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47 106 résultats pour « immeuble loue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

6793e859dc35c03afb70d543

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En effet, l’état de vétusté de l’immeuble n’est pas démontré.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Louis Martin Production, qui exerce une activité de transformation et de conditionnement de fruits et légumes, occupe pour les besoins de cette activité des immeubles situés à Monteux (Vaucluse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300353

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

sol aménagé en laboratoire, le tout pour 79 m ² ; qu'il comprend des appartements à chaque étage pour un total de 187 m ², plus des greniers et combles sous le toit ; que les diverses parties de l'immeuble

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e77b

Cassation

3 juin 1966

3 juin 1966

1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202236_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - elle ne déclarait pas les loyers qu'elle percevait car ils lui permettaient de payer la taxe foncière de l'immeuble qu'elle loue ; - elle est à jour du paiement de son loyer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Louis Martin Production, qui exerce une activité de transformation et de conditionnement de fruits et légumes, occupe pour les besoins de cette activité des immeubles situés à Monteux (Vaucluse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101218_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire par la commune de Surgères le 26 février 2021, mettant à sa charge une somme de 14 263,20 euros au titre de l'enlèvement de produits dangereux dans l'immeuble

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcb6cdc6046d473aeec6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort des pièces produites qu’une expertise a été ordonnée le 6 mai 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que la SCI LOUIS PIN propriétaire-bailleresse, a produit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310335

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

empêchait toute possibilité d'évolution de la situation de l'immeuble, notamment la location et la vente de celui-ci prévues par l'objet social, quand ce dernier n'excluait nullement que l'immeuble litigieux

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157545

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

André X et autres à agir, pour le compte de la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, en vue de mettre en demeure la société anonyme Emeca d'user des lieux qui lui ont été loués par la commune, conformément à la

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400737_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle loue le bâtiment à usage d'hôtel-restaurant à la SCI 4863.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e170

Cassation

7 février 1968

7 février 1968

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DECES PAR ASPHYXIE DE SIX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL AVAIT LOUE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616699

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

PARTANT DU BAIL EN COURS A LA DATE DE REFERENCE DE LA REVISION, LORSQUE L'IMMEUBLE TYPE ETAIT LOUE NORMALEMENT A CETTE DATE, SOIT, DANS LE CAS CONTRAIRE, PAR COMPARAISON AVEC DES IMMEUBLES SIMILAIRES

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43ba7

Cassation

11 janvier 1978

11 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 25 JUIN 1975) QUE, PAR ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1924, LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE A PRIS A BAIL UN IMMEUBLE APPARTENANT

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a17514dcdc6046d47274c79

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [A] [X] est locataire d'un appartement au Bâtiment B du même immeuble qu'il loue à la SCI [U] dont le gérant est Monsieur [O] [N].

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02913_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

correspondrait à une facture d'un montant de 104 146,98 euros au nom de la SCI Majyc dont il est l'associé majoritaire, pour la réalisation de travaux qui auraient été effectués sur un mur de clôture de l'immeuble

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03492_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

fonciers de l’année 2017 une somme de 8 580 euros correspondant à une facture émise le 31 janvier 2017 par la société AS.crépissage pour des travaux de carrelage, de peinture et de tapissage de murs de l’immeuble

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2314236_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

loués.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103068_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité à agir eu égard des désordres générés par le défaut de raccordement de la descente d'eaux pluviales sud-ouest de son immeuble lors des travaux de mise

Source officielle
TJ

Service des référés

697a22e2cdc6046d47fd5b0f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société SCI [Adresse 1] est propriétaire d’un appartement au sein de cet immeuble qu’elle loue à un cabinet d’avocats.

Source officielle