des chauffeurs et leurs plannings, les relations avec les clients et les paiements bancaires et qu'il y avait non seulement confusion d'activités entre la filiale et la société mère mais aussi une immixtion

civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme y était pourtant invité si, au cas d'espèce, la prétention de se porter candidat au CHSCT d'une agence autre que celle où le salarié exerce ses fonctions

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mme Aubert, M.

] qui s'est opposé par écrit à une directive de la direction générale en mettant l'ensemble des chefs de service en copie, ce qui visait délibérément à discréditer l'autorité de son supérieur, - l'immixtion

que la responsabilité du banquier teneur de comptes, liée à son devoir de vigilance, est limitée par le principe de non-ingérence, de sorte que, sauf anomalie ou irrégularité apparente dans le fonctionnement

le maître d'oeuvre de sa responsabilité ; que le choix du matériel par le maître d'ouvrage en l'absence de compétence notoire de ce dernier en matière de pressoirs ne suffit pas à caractériser son immixtion

chambre correctionnelle, du 16 décembre 1999 qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction

X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité dans un supermarché, s'était immiscé dans une interpellation dont un autre salarié avait été initialement chargé, n'avait pas respecté les règles relatives

plancher le rend impropre à sa destination, les cloisons de l'étage étant décollées d'une dizaine de millimètres du parquet, l'escalier en bois s'étant affaissé et les portes de placards ne pouvant plus fonctionner

consistant à procéder le jour même de la réunion à l'élection des membres du CHSCT, de sorte que viole l'article L. 236-5 du Code du travail le jugement qui impute cette décision à une prétendue "immixtion

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

G... de lui restituer le véhicule de fonction et le téléphone portable mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions, ne traduisait pas, avec les directives et ordres écrits du gérant, un lien de

[K] et la société APIA et 8 % à la charge de la société Les Jardins de Vauban pour son immixtion dans les travaux relatifs aux plafonds ; qu'en condamnant la société Sergeant à garantir le GIE Ceten Apave

C... du 8 décembre 1995, feuillet 3) ; qu'en se bornant à relever, pour nier l'immixtion de Michel X... dans la gestion de la société Createc, qu'il ne ressortait pas du dossier qu'il ait jamais signé

de construire afférents à des projets architecturaux dont il était par ailleurs l'auteur; qu'il est indifférent en revanche que le prévenu n'ait tiré aucun profit ou autre avantage personnel de son immixtion

personnellement à gérer ce compte jusqu'en juin 1991 ; que les options prises jusqu'à cette date ne pouvaient en conséquence être imputées à Pierre Y... en l'absence de preuve dans le dossier d'une immixtion

Z... aux mêmes conditions que celles prévues dans la décision du 15 mai 1986" se référait exclusivement aux conditions matérielles de rémunération et au caratère administratif des fonctions qu'il avait

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

sociétés, une société mère n'est pas tenue des engagements contractuels pris par sa filiale, sauf s'il est caractérisé que la société mère s'est immiscée dans la gestion de sa filiale et que cette immixtion

Elle rappelle au préalable que l'établissement bancaire a un devoir de non-immixtion dans les opérations ordonnées et autorisées par ses clients.