et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction alors en vigueur, 520 et 593 du Code de procédure pénale

par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du code de procédure pénale

. » Réponse de la Cour Vu les articles 26, alinéa 2, de la Constitution et 509 du code de procédure pénale : 5.

, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 29 et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale

dirigée contre elle et qu'une société étrangère de droit privé ne bénéficie d'aucune immunité ; qu'en rejetant la demande d'injonction dirigée contre la société de droit privé Google Ireland Limited,

Le délai de prescription de l’action publique vis-à-vis de M.G. n’est pas écoulé et il ne bénéficie pas de l’immunité de poursuites pénales.

, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 29 et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 37 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 593 du Code de procédure pénale

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos poursuivis n'étaient pas couverts par l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

, 201 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance en récidive légale et l'a condamné à la peine de 10

La majorité a considéré que si la partie II de la loi de 1978 sur l'immunité des Etats accordait à un ancien chef d'Etat l'immunité des poursuites pénales au Royaume-Uni pour des actes accomplis dans l'exercice

, 5 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé à Mme Carol Y... le bénéfice de la confusion des peines qu'elle sollicitait ; "aux motifs

, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation des mises en examen d'une part

; "aux motifs que sur le moyen tiré de l'immunité de juridiction, qu'il ressort de la procédure qu'au moment de son interpellation le 1er novembre 2015, M.

1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , et 593 du Code de procédure pénale

Le requérant répliqua que cette clause d'immunité ne trouvait à s'appliquer que dans le cadre d'une procédure pénale.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

magistrat, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal

; 2 / que les déclarations faites sous serment devant une commission d'enquête parlementaire bénéficient de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui couvre les discours tenus

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 21 septembre 1993, qui, pour vols aggravés suivis de meurtre ayant eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné