épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

; que ces pièces n'ayant pas été estimées probantes, pas plus que celles ultérieurement produites, de l'origine des marchandises, les trois hommes interpellés ont été poursuivis du chef d'importation

en France, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, et d'Eligio Y... pour avoir importé, transporté, détenu, cédé ou acquis illicitement

de 464 514,31 francs retenu par le premier juge ; qu'en effet il ressort des relevés de compte produits qu'au 30 septembre 1994, date d'appréciation par le tribunal de commerce dans son jugement du 8

2-1, 2-2, 2-3, 3-1, 3-2 et 3-3) ; que le bénéfice dégagé par la société C... est imposé entre les mains de son unique associé Claude X... au titre des revenus industriels et commerciaux professionnels

procédait par ailleurs à des investissements hors Alef Bank dont les produits devaient permettre de rembourser les clients ayant déposé des fonds à l'Alef Bank ; qu'il affirme que les sommes perçues des

en zone franche urbaine ; - ils justifient du dépôt par la société House Partner de ses déclarations de résultats dans les délais légaux qui lui étaient impartis ; - compte tenu de ce dépôt de déclarations

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque

en zone franche urbaine ; - ils justifient du dépôt par la société House Partner de ses déclarations de résultats dans les délais légaux qui lui étaient impartis ; - compte tenu de ce dépôt de déclarations

à ses obligations déclaratives en France pour avoir diffusé des programmes depuis la France sans avoir souscrit de déclaration ; que, faute pour l'ordonnance de mentionner de quels programmes il s'agissait

Elle entend néanmoins souligner qu’elle est uniquement importateur en France de certains véhicules et motocycles neufs et de pièces détachées de ladite marque, et non le constructeur/fabricant desdits

de Paris 16ème, du centre des impôts de Paris 8ème ni de celui des entreprises étrangères ; que Maxime X... n'est connu fiscalement ni du centre des impôts de Paris 16ème ni du centre des impôts de Paris

avril 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Françoise X... dans les liens de la prévention à l'exception du délit d'importation de stupéfiants et de celui d'importation de marchandises prohibées, aucun fait matériel d'importation de cocaïne ne

, "tout redevable de la TVA est tenu de remettre à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration" ; que, selon l'article

(pièces 5 et 6) ; que la Sarl Euro Trade International a déposé une déclaration d'impôt sur les sociétés pour la période du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2001, faisant apparaître un chiffre d'affaire

concédé à la société Quimio produtos un droit d'usage de la marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende

de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'instruction déposée par Sarkis X... ; "aux motifs que Sarkis X... n'a pas été

Paris (pièces G2, G6) ; qu'un second droit de communication auprès de France Telecom réalisé le 16 février 2004 révèle que les lignes téléphoniques n° 01.47.55.02.46 et n° 01.47.55.97.60, au nom de la