du 6 mai 2011 ouvrant aux marins la possibilité de rechercher la faute inexcusable de l'armateur qui les emploie constituait une évolution de jurisprudence et que celle-ci ne constituait pas une impossibilité

du 6 mai 2011 ouvrant aux marins la possibilité de rechercher la faute inexcusable de l'armateur qui les emploie constituait une évolution de jurisprudence et que celle-ci ne constituait pas une impossibilité

De même, le fait de se trouver dans une incertitude juridique quant aux seules obligations de l'employeur, ne caractérise pas une impossibilité d'agir cette incertitude ne suffisant pas à placer les ayants

du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu que la prescription prévue par le premier de ces textes ne peut être suspendue que par des circonstances mettant dans l'impossibilité

que Monsieur X... ne justifie pas l'impossibilité d'agir qu'il allègue et indique avoir rempli ses obligations conventionnelles, ayant versé à Monsieur X... un montant supérieur à celui demandé ; il convient

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et de la condamner à payer une certaine somme à Pôle emploi, alors « que n'est pas dans l'impossibilité

courant à l'encontre de Madame X... ; qu'au surplus, l'impossibilité d'agir de nature à suspendre le cours de la prescription doit trouver son origine selon l'article 2234 du Code Civil dans un empêchement

recevable la demande de traitement de situation de surendettement, emportant suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur, constitue, pour le créancier, une impossibilité

X... n'était pas dans l'impossibilité d'agir contre l'assureur jusqu'au dépôt d'un rapport d'expertise unique, et d'autre part, qu'il appartenait aux experts, selon le contrat d'assurances de s'entendre

du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

alors, selon le moyen : 1°/ qu'est recevable l'action en relevé de forclusion exercée après l'expiration des délais prévus par l'article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l'impossibilité

à l'encontre du bénéficiaire de l'indu et il appartient à Pole Emploi de rapporter la preuve de son impossibilité à agir, 1-2) dans le cas d'un licenciement pour faute grave privatif de l'indemnité de

; que la SCOP L'YONNE REPUBLICAINE soutenait qu'elle n'avait pu connaître l'étendue de ses droits qu'après avoir été informée de la lettre de l'ACOSS du 15 avril 2003 et qu'elle avait été dans l'impossibilité

[T] [O] affirme que l'action n'est pas prescrite puisqu'il considère qu'il s'est trouvé, entre le 9 juillet 2014 et le 1er mars 2018, dans l'impossibilité d'agir.

factures de ces entreprises, ni avoir reçu le contrat conclu par la société AIOI avec la société Couvretoit et les factures de cette dernière que le 22 octobre 2015, et qu'ils ne justifiaient pas d'une impossibilité

, il a été jugé que n'est pas dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la prescription triennale instituée par l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale alors applicable, le demandeur à une

Elle invoque à ce titre l'article 2234 du code civil qui suspend les délais de prescription contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle de droit ayant mis la partie poursuivante dans l'impossibilité