La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.

Article R3335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1.

Article D612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 39

Code de la sécurité sociale

Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit.

Article 46 quater-0 YW quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 YZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 ZY duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 ZY septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 49 septies ZZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

Article 49 septies ZZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 87

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Article D612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 54

Code de la sécurité sociale

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 04

Code de justice administrative

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de

Article R3116-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes.

Article D125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions du code des relations entre

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Les décisions mentionnées aux articles R. 333-12 et R. 333-14 sont publiées au recueil des actes administratifs du département et transmises à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée .

Article 10 quinquies

—

Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article R6111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62

Code de la santé publique

Les décisions du directeur de l'agence régionale de santé sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 1

—

La dotation globale d'équipement à répartir entre les communes et leurs groupements à caractère administratif comporte : a) Une part principale qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 du montant total des crédits mis en répartition au titre de la dotation

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