dès le 15 septembre 1986 et qu'à cette date aucune décision n'était encore prise au sujet du licenciement, ce qui établissait que la médecine du travail n'avait transmis aucun document concernant l'inaptitude

Elle a été licenciée le 10 juillet 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude

X..., au service de la société Phocéenne de travaux, a été licencié pour inaptitude physique, par lettre du 15 septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité

la présente, votre licenciement pour inaptitude physique définitive.

et tenir compte de ces difficultés, a violé le texte susvisé et l'article L. 122-4 du Code du travail; alors que, selon le deuxième moyen, alors que la rupture du contrat de travail à raison de l'inaptitude

[E] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 8 avril 2015, puis licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par courrier du 14 avril 2015.

Le 21 novembre 2013, elle a été licenciée par la société Noah pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. *** Le 18 novembre 2015, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale pour contester

Après autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020.

[L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier en date du 4 septembre 2012 puis licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement le 22

." ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de licenciement

X... a été engagé le 10 février 2000 par la société Coutot Roehrig en qualité de généalogiste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2014, et a saisi la juridiction

20 novembre 1990, déclaré inapte par le médecin du Travail à occuper son poste de travail; que l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 18 décembre 1990, en raison de l'inaptitude

indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité au titre de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un licenciement motivé par l'état de santé du salarié est nul, dès lors que l'inaptitude

122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne supporte les obligations prévues par les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-10 du code du travail que si l'inaptitude

1 / que relève du contentieux technique les contestations relatives à l'état d'invalidité en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du Code de la sécurité sociale et à l'état d'inaptitude

Il a été licencié le 4 avril 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Elle a été déclarée inapte le 18 mai 2018 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 juin 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.