X... a été licencié pour inaptitude le 2 mai 2005.

instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique à condition que l'inaptitude du salarié ait au moins partiellement pour origine cet accident

Le 8 octobre 2011, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans un courrier libellé dans les termes suivants : " Nous faisons suite à notre entretien

Eric Y... le 10 janvier 2011 justifient à l'égard de la société COLAS EST l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 12 % à la date de consolidation du 3 février 2013 ; AUX MOTIFS

Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal a ordonné la mise en oeuvre d’une expertise médicale technique, avec pour mission de “dire s’il existe un lien, même partiel, entre l’inaptitude de Monsieur [C]

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté pris le 26 octobre 2022 par la maire de Paris en tant qu’il lui reconnaît un taux d’incapacité permanente partielle attribué par le

partiel.

X..., employé par la société à responsabilité limitée Perrin-Pichon en qualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ; Attendu

physique définitive" a été adressée à cette salariée, qui annulait et remplaçait la précédente et fixait la date de rupture du contrat de travail au terme d'un préavis de deux mois ; que soutenant que

physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'il en va cependant différemment

d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

les 8 février 2010 et 16 mars 2010 ; qu'en jugeant néanmoins que l'origine professionnelle de l'inaptitude de Madame Y... n'était pas établie parce qu'elle avait, au moment où son inaptitude avait été

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que ses manquements ont, en tout ou partie, été à l'origine de l'inaptitude physique définitive, qualifiée de professionnelle et fondant le licenciement, et de

, à temps très partiel, ne sollicitant pas le rachis , pas de charge physique».

partielle de la salariée, laquelle était à même de reprendre son poste à temps partiel en excluant certaines tâches impliquant des mouvements contre-indiqués, que l'employeur qui avait recruté une femme

constatée dans le cadre du titre IV, du livre II, du Code du Travail ; que la procédure d'inaptitude médicale ne peut être remise en cause uniquement si :- l'inaptitude n'est pas régulièrement constatée

Par jugement rendu le 13 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de Lyon présidé par le juge départiteur a considéré que l'inaptitude du salarié avait eu, au moins partiellement, pour origine l'accident

du 27 juin 2013 (en réalité 27 août 2013) et à son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement du 23 septembre, sa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude avait été refusée