Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui l'a condamné, pour voies de fait n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel

totale de travail personnel supérieure à huit jours ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M.

entraîné la mort d'une personne de nationalité française, ou bien une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu'ainsi, la législation française

Bruno, K contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 28 novembre 1990 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entrainé une incapacité totale de travail personnel pendant

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 24 novembre 1988, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de

B... ne pourra qu'être déclaré irrecevable en ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE pour apprécier l'incapacité totale de travail personnel, caractérisée par la limitation éprouvée par la victime de ses

Ismet, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 22 septembre 1992, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail personnel inférieure

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

tribunal, en date du 22 mars 1994, qui a condamné Francis X... pour violation de consignes à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et pour contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

PHILIPPE PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A TROIS MOIS ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ; VU LES ARTICLES 657 ET

PIERRE, DU CHEF DE VIOLENCES LEGERES OU VOIES DE FAIT, S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE, LA VICTIME JUSTIFIANT D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS, LE

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... et Sylvie Y..., épouse X..., coupables de violences, de coups volontaires et habituels n'ayant pas entraîné une incapacité

Housse lui-même ; qu'il convient de requalifier les faits reprochés au prévenu en coups et blessures volontaires dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel excédant

chargées d'une mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours ; " aux motifs que Victor Z... est nommément désigné par les contrôleurs

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 février 1988, qui l'a condamné pour coups volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus

totale de travail personnel d'une durée inférieure à 3 mois, à deux amendes de 3 000 francs chacune.

hors d'état de se protéger sans que l'incapacité totale de travail personnel excède 8 jours ; "aux motifs qu'il résulte de la déposition de la victime et de celles entièrement concordantes de deux témoins

POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES N'AYANT PU ENTRAINER UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS COMMIS A L'ENCONTRE DE GERARD Y...

l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Creuse, en date du 25 avril 1990, qui, dans une procédure suivie notamment contre Z... du chef de complicité de vol avec violences ayant entraîné une incapacité

incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.