France incendie accidents, dont le siège ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans Assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

France incendie accidents, dont le siège est ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

France incendie accidents, dont le siège est ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

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Par jugement contradictoire du 7 juillet 2025, faisant suite à l'audience du 3 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux a': déclaré le comptable du service des impôts des

donné lieu au présent contentieux.

d'appels incidents, Corrélativement, A titre principal, sur l'appel en annulation de l'ordonnance, - annuler l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau pour le tout : - Sur l'exception de communication

dit que Michel X... ne pouvait bénéficier de l'exception tirée de l'existence d'une immunité parlementaire et n'a pas tiré les conséquences nécessaires du bien fondé de cette exception sur le terrain de

France incendie accidents, dont le siège est ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

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; que les infractions reprochées étant établies, il y a lieu de confirmer le jugement sur la culpabilité (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors que la prescription de l'action publique constitue une exception

constitué avocat et l’a assignée à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans à l’audience du 18 novembre 2025, et par lequel, selon les moyens

la condition suspensive d'obtention du permis de construire a été levée avec la délivrance du permis le 4 mai 2016'; que ce dernier a reçu un commencement d'exécution suite au début des travaux'; que

Par un jugement rendu le 23 février 2024, le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Nîmes a dit n'y avoir lieu à une mesure de protection à l'égard de Madame [J] [B].

Il est constant que ne sont exclues du champ d’application de la compétence du Juge des contentieux de la protection que les actions relatives à des baux commerciaux.

 ; que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier les termes du dispositif du titre exécutoire.

A... ; "aux motifs que l'examen des questions soulevées au titre des conditions de la mise à exécution du mandat d'arrêt préalable à l'ordonnance entreprise entre dans le contentieux de l'appel soumis

B..., chef adjoint du Centre administratif service juridique, contentieux et foncier, a procédé à la notification des procès-verbaux d'infraction et à leur transmission au parquet, alors qu'il n'avait