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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b6cd58014677400759

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

premier moyen, que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la qualification exacte des relations de travail entre les parties en ne statuant que sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00598

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 29 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la prise d'acte en licenciement sans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100440

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[M] était indéterminé "en l'absence de restitution effective du véhicule et de l'estimation de sa valeur au jour de sa restitution", et que le préjudice financier allégué est indéterminé ; qu'en

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soc

613723c1cd5801467740dbd9

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Houari Z... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail établi sans date ni durée, et qui formait un tout avec le contrat de retour à l'emploi, lequel n'a pas été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01924

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[N] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ordonné à la société TNS Sofres de réintégrer M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

temporaire, dans le cadre de contrats de mission ; qu'avant le terme fixé à ceux-ci, elles ont saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins d'obtenir leur requalification en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00317

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

engagée le 26 janvier 2005 par la société Binafor en qualité de cuisinière, suivant contrat à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d'activité, poursuivi par un contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00425

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de travail d'enquêteur intermittent à durée indéterminée en un contrat de travail à temps complet à durée indéterminée

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cr

écembre 1989 qui, dans la procédure suiviec/Gérard Y

61372552cd5801467741cbeb

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

résulte de l'enquête de gendarmerie que l'accident n'a eu aucun témoin ; que la preuve n'est donc pas rapportée que la victime ait violé le signal "stop" ; que les circonstances de l'accident étant indéterminées

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soc

6137222bcd580146773fac95

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

, le contrat à durée déterminée conclu à compter du 6 mars 1989 et d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit avant

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soc

613723dccd5801467740f282

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

d'un plan de cession le 30 mai suivant ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2001) d'avoir refusé de requalifier le contrat en un contrat à durée indéterminée

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soc

613723e8cd5801467740fb70

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... et la Société générale, branche de Londres, un contrat à durée indéterminée de "cadre supérieur international" prenant effet à compter du 1er novembre 1994 ; que par une "lettre d'affectation" du

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soc

6137242bcd5801467741329f

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de commerce et d'industrie de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 5 juin 2001), d'avoir requalifé en contrat à durée indéterminée

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soc

6137243fcd58014677413e6e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000, alors, selon le moyen, que si l'un des chefs de demandes présente un caractère indéterminé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00340

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2017 de demandes tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée pour manquement de l'employeur à son obligation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

S... est permanente ; dès lors elle est réputée à durée indéterminée. Attendu que Monsieur V...

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soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Madame

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01467

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b7c

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

de remplacement d'un salarié absent ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

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