AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b6cd58014677400759
16 janvier 1997
16 janvier 1997
premier moyen, que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la qualification exacte des relations de travail entre les parties en ne statuant que sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellePage 8 sur 5421
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00598
24 mai 2023
24 mai 2023
Le 29 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la prise d'acte en licenciement sans
Source officielle