Ainsi, en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

partielle ; qu'en n'allouant à Michel X... qu'une seule et unique indemnité au titre de son incapacité permanente partielle sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne lui allouait pas deux

L..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte par l'assureur comprenant les indemnisations en capital et, lorsqu'un chef de préjudice

Le 12 octobre 2016, la société [Adresse 3] a assigné M. et Mme [V] en annulation du congé, restitution des locaux loués et indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession. 4.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen,

du préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, à celle de 400 000 francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, à celle de 1 000 000 francs

La société Ferjac fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi lui revenant, alors : « 1°/ que l'indemnité d'expropriation doit couvrir

A... et la compagnie Generali Belgium font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef de les avoir condamnés in solidum à rembourser à la NSA une somme correspondant à 25 % des indemnités versées à Mlle D..

La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente ou l'indemnité versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels

provisionnelles payées à Mohamed Y... était de 289 036,78 euros, que le solde de l'indemnisation en capital due à ce dernier était de 47 432,65 euros après déduction de la créance de la caisse primaire

[J] et la société L'Équité en indemnisation de leurs préjudices.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de

nature à changer l'opinion du risque par l'assureur en cours de contrat, à savoir sa condamnation pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervenue le 22 mai 2013 ; qu'après avoir indemnisé

correspondant à l'indemnisation des pertes indirectes devait être évalué au regard uniquement des indemnités allouées au titre de la perte de matériels et des marchandises, il résulte des constatations

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

dans ses dispositions annulées par la Cour de cassation, indemnisé l'assistance par une tierce personne sur laquelle M.

des préjudices liés à l'amiante, qui prévoit, pour l'indemnisation des souffrances physiques de la victime, l'allocation d'une indemnité, suivant trois niveaux d'indemnisation, intégrant le taux d'incapacité