- Condamner l'employeur à payer des dommages et intérêts pour préjudice moral pour résistance abusive de l'indemnisation des repos compensateurs générés par les repos hebdomadaires non pris de 500c

I sur les demandes en rappel de salaire En l'espèce entrent dans cette catégorie la demande d'indemnisation des repos compensateurs, la demande de rappel de salaire liée au non paiement de la prime

ou d'une compensation, sous réserve des nécessités de service. / Lorsque ce travail ne fait pas l'objet de l'indemnisation prévue à l'alinéa précédent, la durée de la compensation est calculée sur la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnisation des repos compensateurs ainsi que,

de repos compensateur prévue par l'article 13 de la convention collective nationale de travail des industries chimiques, et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié :

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DPMA/SDPM/C2007-9619 du ministre de l'agriculture et de la pêche du 11 septembre 2007 relative à l'indemnisation dans le

En conséquence, la demande d'indemnisation avec compensation des créances est rejetée.

Les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans l’

[C] ne pouvait être indemnisé que sous déduction des revendications du RSI (cf. concl., p. 17) ; que, pour refuser de déduire la moindre somme au titre des indemnités journalières servies par le RSI à

du préjudice, à savoir la loi du 4 mars 2002 – aujourd’hui codifiée à l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles, étaient applicables aux instances en cours sans que l’indemnisation

X... certaines sommes à titre d'heures supplémentaires pour les années 2002 et 2003, de congés payés afférents, d'indemnisation des repos compensateurs pour les années 2002 et 2003, alors, selon le moyen

compensatrice ; que les employés qui ne prendraient pas leur repas dans l'établissement doivent percevoir l'indemnité compensatrice ; qu'ainsi, l'employeur a l'obligation de nourrir l'ensemble de son

l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents » ; que force est de constater

surveillance de l'administration pénitentiaire ont vocation à bénéficier de logements de service qui leur sont attribués par nécessité absolue de service, et sont, à ce titre, exclus du bénéfice de l'indemnisation

; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs de l'arrêt relatifs à la demande d'indemnisation des RTT ne peuvent s'appliquer à la demande formulée au titre des repos compensateurs

compensatrice de préavis, d'indemnités de licenciement, pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur, et de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice

sa maladie d'une indemnité égale à son salaire; que si la période de maladie comprise entre le 25 mars et le 25 juin 1992 a été compensée à 100 %, l'accord d'entreprise du 27 octobre 1970 indique que

[R] la somme de 6 012,23 euros brut au titre de l'indemnisation venant compenser les contreparties obligatoires en repos dues pour les années 2017 et 2018 ; - condamné la société Domimetz à payer à M.