avaient pas moins justement considéré que l'ONF n'avait pas justifié d'un quelconque préjudice résultant de ce manquement ; qu'à cet égard l'assureur en charge de l'indemnisation

(Basse-Terre, 25 mai 1998) a condamné les coassureurs à payer à celle-ci la somme de 15 154 802 francs et invité cette dernière à évaluer le préjudice par elle invoqué à la suite du retard dans l'indemnisation

de préjudice couverts par l'accord ; qu'en l'espèce, Mme [D] a signé une lettre d'acceptation d'indemnité par laquelle elle a manifesté son accord sur l'indemnisation du sinistre à hauteur de 493.684,12

générales de la police « d'assurance auto Allianz » du contrat permettent le choix du prestataire de réparation au client ; Qu'elles indiquent précisément les modalités de la détermination de l'indemnisation

fait convoquer la société ECA ASSURANCES, son assureur pour la couverture multirisque habitation, devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 4162,20 euros en indemnisation

La compagnie d'assurance leur a versé la somme de 377 526 euros en indemnisation du sinistre.

2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, qui a condamné la société Gmf Assurances à payer à Monsieur [L] la somme provisionnelle de 45.963,52 euros, correspondant à l'indemnisation

jour de retard ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de notifier, dans un délai de soixante jours, une position motivée sur l'opportunité d'une mise en demeure ou tout autre mesure au regard des délais d'indemnisation

d'assurance, a décidé que la société Immobilière 3F, bailleresse, n'avait pas commis de faute en ne vérifiant pas si son locataire était assuré, privant ainsi la société Auteuil Eden d'une garantie d'indemnisation

Toutefois, ALLIANZ IARD fait valoir que l'exercice de ce libre choix ne dispense pas l'assuré de respecter les stipulations du contrat d'assurance, lequel détermine les modalités d'indemnisation du sinistre

Y... justifiant en tant que de besoin que cette police concernait bien le n° 3 et non le n°4 comme le montrent les justificatifs de l'indemnisation d'un sinistre survenu en 2010, indemnisé par Allianz

débouté la S.A BPCE Assurances Iard de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamné la S.A BPCE Assurances Iard à verser à madame [X] [D] : la somme de 54.217,47 euros au titre de l'indemnisation

Sur l'indemnisation du sinistre : Axa ayant exclusivement contesté le principe sa garantie, cet assureur n'oppose en revanche aucun moyen pour s'opposer à la demande indemnitaire présentée par M.

grande instance d'Evry, au visa des articles 1134 et suivants, devenus 1103 et suivants du code civil, afin de condamnation à lui payer la somme principale de 11 458,58 euros au titre du solde de l'indemnisation

Par un jugement du 9 juin 2014 le tribunal de commerce de LIMOGES, statuant sur l'action de la SCEA TEULET qui réclamait un supplément d'indemnisation au titre du sinistre incendie et la prise en charge

l'indemnisation en transmettant le faux certificat de gravage ; " 1o Alors que l'escroquerie ou la tentative d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses et que ces manoeuvres aient

[F] [W], que ce dernier, en qualité d'assuré, a reçu de la société Acm Iard, son assureur, la somme de 15 698,25 euros, au titre du règlement définitif de l'indemnisation du sinistre survenu à son domicile

GESTRIM.Par exploit en date du 12 juillet 2005, la société GESTRIM a assigné la société SADA et la société Lyonnaise de Garantie en paiement, notamment, de la somme de 209 533,25 ç représentant l'indemnisation