En application de la réglementation du bureau du Parlement européen sur les frais et indemnités des députés, il a demandé que le Parlement lui verse des indemnités destinées à couvrir ses dépenses liées

(l'assuré) un indu d'un certain montant au titre des indemnités journalières qui lui avaient été versées du 17 au 21 janvier 2018, période au cours de laquelle il s'était absenté de son domicile pour se

Celle-ci n'étant pas respectée, le tribunal a estimé que l'assuré ne pouvait prétendre aux indemnités journalières et a validé l'indu qui lui était réclamé à ce titre. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à

- les demandes portent sur une perte de chance de réaliser une marge commerciale supérieure, une perte de valeur du droit au bail (évaluée par une agence immobilière), et une indemnisation de loyers

temporaire totale de travail et d'une rente en cas d'invalidité ; qu'en arrêt de travail pour cause de maladie, il a été indemnisé par l'assureur à compter du mois de janvier 1987 jusqu'au 1er octobre

versées sur la période du 12 janvier au 8 février 2017 ainsi que d'un indu de 143.60 euros au titre des indemnités journalières de la période du 9 février 2017 au 22 mars 2017, motif pris que ces indemnités

EXPOSE DU LITIGE Le 29 août 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse a notifié à Madame [N] [Q] épouse [T], un indu d’un montant de 664,56 euros relatif à des indemnités journalières

indemnités journalières.

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

Y... par la commission de recours amiable par décision du 18 octobre 2010, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de l'indu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

[K] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie au cours de la période du 20 août 2015 au 22 février 2016. 2.

d'arrêt de travail indues ne constitue pas en lui-même une erreur grossière mettant obstacle à la répétition de l'indu; que la responsabilité de la Caisse ne peut être engagée qu'en cas d'erreur grossière

Le tribunal comprend que l’indu a été récupéré en totalité si bien que la dette n’existe plus. Il y a lieu de débouter la CPAM de sa demande en paiement de l’indu.

X... à payer à l'assureur la somme de 9 000 euros et ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, que divers éléments caractérisaient le versement indu de l'indemnité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 18 mai 2005), que Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation en Inde

X... à leur rembourser les indemnités indûment perçues et le coût des exonérations pour la période du 11 décembre 1988 au 30 avril 1990 ; que M.

Le 8 août 2013, il s'est vu prescrire un arrêt maladie dont il a sollicité l'indemnisation auprès de la caisse ; après lui avoir refusé dans un premier temps l'indemnisation réclamée, la caisse lui a versé