;indemnité de remploi, d'AVOIR fixé l'indemnité due à M.

A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, NE PREVOYAIT PAS L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU

Sur le montant de l'indemnité de remploi.

suivantes : - indemnité principale : 690 000 euros - indemnité de remploi : 70 000 euros soit la somme totale de 760 000 euros au titre de l'indemnisation de ces biens.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les indemnités à verser à la Société COBIS MARKET aux sommes de 483.152 € au titre de l'indemnité principale, de 47.165 € au titre de l'indemnité de remploi

d'indemnité principale : 155. 386 euros, à titre d'indemnité de remploi : 16. 539 euros.

DE REMPLOI, ALORS QUE " LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963 REND EXPRESSEMENT APPLICABLES LES REGLES RELATIVES A L'INDEMNITE DE REMPLOI EN MATIERE D'EXPROPRIATION " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI

[N] a demandé une indemnité de 124,08 euro le m² soit 29 282,88 euros et une indemnité de remploi de 3 928 euros.

d'expropriation comme il l'a fait ; Mais attendu qu'aucune demande d'indemnité de remploi n'ayant été formée, la cour d'appel ne pouvait lui en allouer une ; D'où il suit que le moyen n'est pas

euros au titre de l’indemnité de remploi.

de remploi le prix des terrains transférés, après délaissement, à la commune de Thouare-sur-Loire, alors, selon le moyen, "que l'indemnité de remploi était offerte par ladite commune et expressément réclamée

DE DEPOSSESSION, A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE DE REMPLOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE, LA REDUCTION EN VALEUR DEVANT FAIRE AUX

FRANCOIS, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER AU PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE BOISEE UNE INDEMNITE DE REMPLOI CALCULEE SUR L'INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE POUR PERTE DE

euros en valeur vénale occupée indemnité de remploi : 4.528 euros ; - lot n° 25 : indemnité principale : 56.000 euros en valeur vénale libre indemnité de remploi : 6.600 euros ; - lot n° 26 : indemnité

euros et une indemnité de remploi de 2800 euros, et pour la parcelle K n°[Cadastre 31], une indemnité principale de 588 000 euros et une indemnité de remploi de 59 800 euros.

d'expropriation (avec un abattement de 10% pour 'vente en bloc') 4.432.815€ -indemnité de remploi : 44.281€ soit au total 4.811.096€ ; Considérant que le Commissaire du Gouvernement suggère de fixer

dues à la société Bergères Optique comme suit : - indemnité principale 72 977,52 euros ; - indemnité de remploi 6 147,75 euros ; - indemnité de trouble commercial 10 016 euros ; - indemnité de réinstallation

X... une indemnité principale de 6 699 euros et une indemnité de remploi de 1 674 euros, pour les parcelles AT n° 43 à Loos en Gohelle et AB n° 2 à Liévin et à payer à Mme X... une indemnité d'éviction