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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 393 résultats pour « indemnité de rupture »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 2-3

—

lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; 10° Les droits et obligations de l'agent ; 11° Les procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture

Article 2-2

—

lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; 10° Les droits et obligations de l'agent ; 11° Les procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 412-12, des motifs de rupture

Article 16

—

. - Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.

LEGIARTI000045400473

—

(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).

Article D1237-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 07

Code du travail

La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.

Article 2

—

Les indemnités représentatives de frais se divisent en : Indemnité pour charges aéronautiques ; Indemnité pour frais de représentation ; Indemnité spéciale aux territoires du Sud ; Indemnité forfaitaire ; Indemnité de départ ; Indemnité spéciale d'alimentation

Article L1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

Article R6152-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

Article R6152-383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.

Article R5134-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des

Article L5121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à

Article 1

—

En cas de rupture du contrat de travail après le 1er septembre 2023, l'affiliation est maintenue : 1° Pour une durée d'un mois à compter de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l'initiative du salarié ou d'un commun accord ; 2° Pour une durée

Article 2-11

—

En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 40-1.

Article 2-11

—

En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 44-1.

Article 6

—

En cas de rupture de l'engagement visé à l'article 4, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit mentionner :

Article L5542-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 97

Code des transports

Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime.

Article R6152-346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

Code de la santé publique

La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :

Article L5121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 09

Code de la santé publique

La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article L1235-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les

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