A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972 ET REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMULEE PAR L'INTERESSE ; 2° DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; 3° CONDAMNE

[E] une indemnité provisionnelle de 12'000'euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, - condamné la

Sur les conclusions relatives aux indemnités provisionnelles : 6.

provisionnelle puis sur l'indemnité définitive, même si celui-ci avait statué aussi lors de la fixation de l'indemnité provisionnelle sur une exception d'illégalité des offres de l'autorité expropriante

Devant la cour d'appel, il a demandé, à titre principal, l'allocation d'une indemnité provisionnelle de licenciement en application du statut de journaliste qu'il revendiquait et le renvoi devant la commission

Y..., architecte, et de la compagnie Macl Minerve, assureur dommages-ouvrage, au paiement d'une indemnité provisionnelle de 180 000 francs à valoir sur la réparation des malfaçons affectant la villa ;

au maître d'ouvrage et a demandé, en sa qualité de subrogée aux droits de ce dernier, la garantie des constructeurs ; qu'en cours de procédure, elle a sollicité le versement par ces derniers d'indemnités

, le paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur l'ensemble des préjudices subis, comprenant l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, la perte d'emploi, la perte de chance

pensionnaire du foyer d'accueil médicalisé de l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise (l'APAJH 95), en effectuant une marche arrière dans l'enceinte de ce foyer ; qu'ayant réglé une indemnité

du préjudice matériel du père de celui-ci à 9 375 francs et l'indemnité provisionnelle revenant à la mère à 3 750 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, en tant qu'il est proposé

Il résulte de ce qui vient d’être dit qu’il y a lieu de condamner l’Etat à payer à Mme A... une indemnité provisionnelle complémentaire de 21 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices résultant

la confirmation de la décision entreprise ; Attendu qu'en élevant à la somme de deux mille cinq cents francs l'indemnité provisionnelle que le prévenu était condamné à verser à la partie civile, la cour

à vingt-quatre heures ; que par conclusions en date du 1er mars 1995, la compagnie MAIF a offert à Pascal X..., dans le cadre de l'instance en référé engagée par ce dernier le 14 février 1995, une indemnité

qu'intentionnelle délit dont il a déclaré coupable le prévenu en lui infligeant une sanction adaptée à sa personnalité et a ainsi justifié la mesure d'expertise et l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité

(JEAN-JACQUES) COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A VERSER AUX PARTIES CIVILES DES INDEMNITES PROVISIONNELLES.

B, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence, sollicite une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral depuis le 1er janvier 2022, date

A, ressortissant algérien, sollicite une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation des pertes de salaires, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral

A, ressortissant marocain, sollicite une indemnité provisionnelle de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subi du fait de la décision