déplacement, de sorte que les sommes qui leur sont versées à ce titre sont exonérées de cotisations ; que, selon l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, le salarié est en grand déplacement

de l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de grand déplacement, de frais de voyage et de temps de trajet y afférents ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, communs aux trois pourvois

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; que, d'autre part, en décidant que les heures de déplacement figurant sur les fiches de temps de travail ne sauraient

déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif,

[R] de deux clients, les SCI FRESAN et SFL IMMO, moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire de 2000 euros. Le 22 mars 2016 M.

que le salaire incluait uniquement le SMIC plus primes de rendement, les autres primes et indemnités relevant de la convention collective n'ayant pas la nature de salaires; qu'ainsi, les juges du fond

forfaitaires de déplacement allouées à certains membres de son personnel de chantier ; que, par arrêt du 7 décembre 1984, la cour d'appel de Douai a annulé partiellement ce redressement et a condamné

. ; que cette promesse prévoyait que le vendeur s'engageait à vendre le fonds de commerce, ou à verser s'il y renonçait, une indemnité forfaitaire, l'acquéreur s'engageant de même à acquérir le fonds

; qu'au cas présent, l'indemnité de 29 946 euros arrêtée au 30 avril 2017 contient une part d'un montant de 20 000 euros, que la cour d'appel a qualifiée de forfaitaire ; qu'en statuant ainsi, la cour

Le 14 février 2017, la société LAF santé a assigné la société La Grande Pharmacie des Minimes pour voir déclarer fautive la rupture et obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect

dans le cadre de la transaction ayant donné lieu au versement d'une somme forfaitaire fixée d'un commun accord par les deux parties à 328 000 francs ; que, par ailleurs, il ne saurait y avoir lieu à un

[E] [B] et Mme [F], à titre de provisions, ainsi qu'à la caisse, au titre de ses débours provisoires et son indemnité forfaitaire de gestion. 6.

forfaitaire de 200 francs par jour de retard à titre de clause pénale ; qu'en décidant que cette clause englobait le paiement de l'indemnité d'éviction, quand elle était destinée à réparer le seul préjudice

* Ajoute qu'il s'est déplacé à [Localité 3] le 23 septembre 2024 pour rencontrer ses donneurs d'ordre, ce qui a occasionné des frais à hauteur de 92,94 €, incluant l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SARL [5] demande à la cour de : -déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL Grand Hôtel du Pont d'Avignon

[G] et la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD devant le tribunal de grande instance d'Agen afin d'être indemnisé des préjudices subis.

forfaitaire plafonnée comme défini par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; "aux motifs adoptés qu'Annick A... était employée à la SNCF ; qu'elle a déclaré 25 019 euros de revenus au titre

le jugement commun à l'assureur (la CMA, également demanderesse) ; "aux motifs que "c'était à bon droit que, sur la base des déclarations fiscales pour 1991 et 1992 complétées par une projection des

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité forfaitaire pour non-respect des repos quotidien et hebdomadaire, alors « que les

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, et d'indemnité