N 20 / 07 RG 06 / 02018 MD / AG JUGEMENT DU Tribunal de Grande Instance de LILLE EN DATE DU 30 Juin 2006 NOTIFICATION à parties

N 19 / 07 RG 06 / 02017 MD / AG JUGEMENT DU Tribunal de Grande Instance de LILLE EN DATE DU 30 Juin 2006 NOTIFICATION à parties

ARRET DU 21 Mai 2007 N 24 / 07 RG 06 / 02028 MD / AG JUGEMENT DU Tribunal de Grande Instance de LILLE EN DATE DU 30 Juin 2006 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le

N 23 / 07 RG 06 / 02022 MD / AG JUGEMENT DU Tribunal de Grande Instance de LILLE EN DATE DU 30 Juin 2006 NOTIFICATION à parties

identifiée comme présentant des risques de glissement de terrain qualifiés de fort sur certaines parties de l'emprise.

Un avant-contrat de vente sous-seings privés a été conclu, selon les indications des parties, le 25 juillet 2006 et l'acte notarié de vente a été établi le 19 septembre 2006.

de travail AUTEURE DE LA DECLARATION DE SAISINE ET APPELANTE Madame [G] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, présent AUTRE PARTIE

de travail AUTEURE DE LA DECLARATION DE SAISINE ET APPELANTE Madame [C] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, présent AUTRE PARTIE

consommation, alors qu'il était affecté d'au moins deux causes de nullité qui ne pouvaient échapper à un professionnel du crédit à qui il incombait de procéder à un tel contrôle, puisqu'il manquait l'indication

Il ressort enfin des débats que, contrairement aux indications des parties dans leurs conclusions le document litigieux a été signé entre la signature de la rupture conventionnelle et son homologation

Elle comprend pour chacun d'eux, l'indication des parties privatives faisant l'objet d'un droit exclusif de propriété ou d'usage et une quote-part exprimée en millièmes de la copropriété des parties communes

documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ; / 4° L'indication

Chacune des parties a produit un rapport d’expertise qui valide son interprétation du pacte d’associés.

N 22 / 07 RG 06 / 02020 MD / AG JUGEMENT DU Tribunal de Grande Instance de LILLE EN DATE DU 30 Juin 2006 NOTIFICATION à parties

N 26 / 07 RG 06 / 02030 MD / AG JUGEMENT DU Tribunal de Grande Instance de LILLE EN DATE DU 30 Juin 2006 NOTIFICATION à parties

T... d'une part, ou ne relève pas d'un échec d'actualisation de l'agenda partagé qui était notoirement défaillant, d'autre part ; que partant, la faute de ce chef n'est pas établie ; Que sur un fait de

Cet acte précise «les partie communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et la quote-part de chacun est exprimée en millièmes dans cette indivision.

selon les modalités reconnues par ceux-ci devant Monsieur C...; que l'expert confirme, enfin, cette analyse dans sa réponse à un dire de Madame Y... du 4 octobre 2002 en déclarant qu'il résulte des indications

X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société ont formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que le commandement délivré à la société ne contenait pas l'indication

documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ; / 4° L'indication