applicables, retient qu'il n'est pas contesté que le salarié était employé à temps plein et que dès lors il est fondé à réclamer le salaire minimum garanti correspondant à son indice. 7.

Il apparaît donc qu'il y aura nécessairement une différence puisque les indices sont erronés pour les rappels de salaire.

Y... un rappel de salaire correspondant à une majoration mensuelle d'indice de 172 points, les arrêts rendus le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; DIT n'y avoir lieu à

d'[P] [N], gestionnaire de contentieux et déléguée syndicale, qui témoigne de la relation que sa collègue [R] [J] lui a faite en sortant de son entretien d'évaluation mais qui ne contient aucune indication

le salarié perçoive au moins le salaire minimum de la grille SERVAT.

dans la progression de son salaire et de sa classification et fixé son salaire à la somme de 4 936 € pour un indice 2000 et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes aux fins de voir dire et juger qu'elle

comportant la même mention corroborée à l'absence de réclamation du salarié durant deux ans caractérise un indice probant de paiement effectif, que le fait que le salarié se soit présenté auprès

contrat à durée déterminée du 3 octobre 2000 à effet du 16 octobre 2000, moyennant un salaire mensuel brut de 7 730,80 F.

pour tous les salariés dépend des résultats positifs de UES Arkade et n'est pas indexée de manière automatique à l'indice INSEE qui constitue seulement un élément de comparaison, en sorte que le mécanisme

période prescrite et d'autre part des cotisations versées par Monsieur [L] et du gain pouvant être perçu par un infirmier au service du CHRU de [Localité 5], auprès duquel la caisse aura obtenu l'indication

a modifié le montant de la rente attribuée sur la base d'un salaire annuel calculé en ajoutant au salaire effectivement perçu pour le mois d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait

du travail de diverses demandes tendant au paiement de compléments de salaires et d'indemnités de congés payés en revendiquant l'application de l'indice 330 prévu à la convention collective applicable

dans l'entreprise, au demeurant plus favorable au salarié, doit être appliqué, que le nouvel indice intervenant en fin de parcours indiciaire provoquait un ralentissement à terme de la progression de

de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre

ouvert pour les salariés une période transitoire d'une année durant laquelle les salariés pouvaient invoquer les dispositions de leur ancien statut collectif; Attendu cependant, que la mise en cause

convention collective n'a fait que rappeler le principe selon lequel aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC et ne prévoit nullement que la valeur du point doive suivre l'évolution de cet indice,

Au cas où, au 1er janvier 2001, le Territoire n'aurait pas fixé de coefficient, RFO adoptera à titre provisoire un indice de 2,05 qui s'effacera au bénéfice du nouvel indice territorial dès sa publication

de la fonction publique ; que l'exploitation du service de transport s'est ensuite poursuivie sous l'égide de la SNC les Rapides de la Côte d'Or ; que plusieurs salariés ont réclamé des rappels de salaire

Code du travail, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel que les salariés dont la durée du travail est inférieure d'au moins 1/5e à la durée légale du travail; que la cour d'appel qui

du rappel de salaire correspondant et aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a reproduit le texte de la convention collective définissant la classification