Colmar, 7 novembre 2005 ) d'avoir rejeté la demande visant à ordonner le retour immédiat de Lucas en Allemagne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur des témoignages attestant de l'indisponibilité

fonctions réellement exercées et non de celles qui ont pu être accomplies, à titre occasionnel et pendant une durée limitée ; qu'en retenant que la salariée avait été amenée à remplacer, en cas d'indisponibilité

000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité

qualifiée de "loyer", même majoré, puisse s'analyser comme la compensation forfaitaire d'un retard dans l'exécution de l'obligation de réparation, mais comme la contrepartie conventionnelle de l'indisponibilité

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la commune de Paris sollicitant le remboursement de la somme de 738,14 euros au titre des 11 jours d'indisponibilité

résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail, l'employeur peut toutefois envisager de procéder au licenciement du salarié dont l'indisponibilité

les arrêts attaqués, qu'un juge de l'exécution, statuant sur la demande de Mme X..., a constaté que celle-ci était propriétaire d'un véhicule automobile qui avait fait l'objet d'un procès-verbal d'indisponibilité

d'une part, qu'il incombe au salarié qui invoque le bénéfice des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail de rapporter la preuve de l'imputabilité de son indisponibilité

l'État, de poursuivre directement contre le responsable ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité

qui avait été embauchée le 21 octobre 1985 par la société Grands Garages de l'Hérault et qui était absente pour maladie depuis le 8 février 1988, a été licenciée le 30 août 1988 en raison de son indisponibilité

cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vincent X... ayant demandé à l'ouverture des débats la remise de la cause en raison de l'indisponibilité

poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité

auraient indiqué verbalement que ce bureau ne pouvait ouvrir le dimanche 1er juillet 2007 du fait de l'absence d'agents volontaires dans le cadre d'un « régime de travail supplémentaire » (RTS) et de l'indisponibilité

2000 a prononcé la nullité des cotes D. 134 à D. 246, D. 249 à D. 262 et ordonné le retrait de ces actes et pièces du dossier d'information ; "aux motifs que la motivation du juge, basée sur l'indisponibilité

jours ; une incapacité temporaire partielle au taux de 50% durant 4 mois et 9 jours, 197 185, 99 francs représentant le montant des salaires réglés par l'employeur à son agent durant la période d'indisponibilité

Plessis-Belleville, pour la société Plessis Dis dont il est le président-directeur général, un téléviseur qui n'y a pas été disponible durant la période indiquée dans la publicité; "aux motifs propres que l'indisponibilité

sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indisponibilité

l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage, en retenant que l'indemnisation accordée par les premiers juges aux époux Y... impliquait une indisponibilité

rentrait fréquemment au siège de l'entreprise dans un état d'énervement dû à l'alcool ; alors que, la cour d'appel ne pouvait dénier à la société Transports Pottier le droit de se prévaloir de l'indisponibilité

de la procédure collective contre la personne morale ne peut être prononcée que si les faits susceptibles d'entraîner cette sanction se sont produits lorsqu'il était en fonction; qu'en imputant l'indisponibilité