Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 885 résultats pour « indivision (régime antérieur à la loi du 31 décembre 1976) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 38
. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Article L139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56
Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin
Article 51
-A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2016 : 1° Le premier alinéa de l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux salariés, y compris ceux embauchés après la date de promulgation de la présente loi et qui ne relèvent
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33
L'assuré bénéficie, en application de l'article L. 351-6, d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 ou à l'âge
Article 1
Les ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée bénéficient, à la charge de la société nationale l'Imprimerie nationale, du maintien de leur salaire ou d'une fraction de leur salaire, dans des conditions identiques à celles
Article 5
Le régime est alimenté par : L'ensemble des cotisations mises à la charge des agents et des services employeurs ; Les versements à titre de validation de services antérieurs ; Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
Article 11
Pour l'application des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application
Article 5
Les stages définis au 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 doivent en outre être inscrits sur une liste spéciale établie chaque année par arrêté interministériel pris après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué
Article 2
Les agents non titulaires qui suivent une action de préparation définie à l'article 6 du décret susvisé du 13 juillet 1976 peuvent bénéficier du régime de rémunération prévu par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1975 susvisé.
Article 4 Bis
Les personnes affiliées en vertu de l'article 1er ci-dessus au régime d'assurance institué par la présente loi qui, au 31 mars 1969, bénéficiaient pour elles-mêmes ou un de leurs ayants droit, au titre d'un autre régime d'assurance maladie obligatoire
Article 53
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20 Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19 Modifie Code des taxes art. 12
Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux ressortissants du régime des salariés agricoles.
Article 54
Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-1 A modifié
Article R241-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de profession libérale
Article 2
Pour les biens créés par l'entreprise dont la fabrication était en cours le 31 décembre 1980, le prix de revient est diminué de la valeur desdits biens telle qu'elle a été déterminée au 31 décembre 1980, si l'entreprise n'a pas renoncé pour 1980 à l'aide
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
La décision du préfet doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Article 1
Pour l'exercice des attributions dévolues au maire d'arrondissement et au conseil d'arrondissement par la loi du 31 décembre 1982 susvisée, le maire d'arrondissement dispose :
Article 5
La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnée à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976.
Article 3
Le bénéfice de l'exercice 1982 libéré de l'impôt sur les sociétés est égal à la différence, au 31 décembre 1982, entre : D'une part, le montant des provisions mathématiques déterminé avant application du premier alinéa de l'article 14-1-2 de la loi susvisée
Article R6223-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale
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