La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) ne s'est pas fait représenter à l'audience.

X... a sollicité en novembre 2005, l'attribution d'une pension de retraite au titre du régime spécial des industries électriques et gazières ; que le bénéfice de la bonification d'âge et de carrière lui

En application de ces dispositions, le décret du 22 juin 1946 a approuvé le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES Demande d'indemnités ou de salaires COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2008 A l'audience publique de la Chambre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières, ensemble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de sécurité sociale des industries électriques et gazières EDF-GDF, dont le siège est sis ... (8e),

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique

distribution ; Attendu que le syndicat FNME-CGT fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles 4 et 5 du statut national du personnel des industries

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière, représentée par la SELARL GB2A, conclut au rejet de

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N°71-109 DU 3 FEVRIER 1971 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

électriques et gazières du 4 octobre 2011, ensemble l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans son ancienne version ainsi que l'article 1er du

électriques et gazières est habilitée à servir, dans le cadre d'un mécanisme de solidarité des employeurs du régime des industries électriques et gazières et en cas de défaillance de l'un d'entre eux,

de ladite loi à compter de 2015 et la totalité du rapport du conseil d'administration de la CAMIEG de juillet 2018 ; 2°) d'enjoindre à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiant du statut national de personnel des industries

acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à la Fédération CFE-CGC des industries

électriques et gazières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ; Ainsi fait et jugé par

X... a bénéficié de la prise en charge, au titre du régime des personnels des industries électriques et gazières, d'une affection relevant du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; qu'ayant indemnisé