de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil) ; 4 / que l'inexécution par le bailleur de son obligation de tenir les lieux clos et couverts est caractérisé par la présence d'infiltrations

[Z], la société SCI Les Caves HP (la société) a été condamnée par un jugement du 3 mai 2012 à supprimer un tertre d'infiltration, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de

Le salarié fait grief au jugement d'annuler son élection, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision et de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du

[Z] le 21 novembre 2014, à une époque où la mère et les enfants résidaient depuis plus de 15 mois en France, et ne concernait nullement le divorce des époux, initiée par une assignation en date du 14 juin

soulever d'office le moyen tiré de la clause du contrat de prêt à usage relative aux conséquences pour l'emprunteur d'une perte de valeur du fonds de commerce, la cour d'appel devait nécessairement inviter

La société Mecajet fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter toutes ses demandes, alors « que l'appel d'une partie ne produit effet à l'égard des autres parties condamnées ne s'étant pas

[U] était abusive car les époux [W] s'étaient, au moment où la procédure avait été initiée, déjà en grande partie exécutés et avaient sollicité vainement son autorisation de pénétrer sur son terrain pour

d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; qu'en statuant en l'espèce au fond uniquement parce qu'elle avait infimé

. ; que cette dernière a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision du bâtonnier entreprise et de l'inviter en conséquence à restituer

redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

Y... précise avoir effectué la remise en état d'un joint de culasse, distribution, pompe à eau, ce qui infirme les dires de M.

justifier ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle "avait subi un préjudice moral, du fait des réflexions grossières et désobligeantes devant la clientèle qui lui étaient infligées

en consentant cette avance puisqu'il ne pouvait ignorer l'existence de cet accident, les difficultés de trésorerie et la situation d'urgence de la société Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée

, en se déterminant au regard du rapport d'expertise dont elle relevait qu'il n'envisageait que la seule "possibilité" de l'apparition future d'infiltrations, la cour d'appel a violé l'article 1792 du

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire La société Gan Assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé les chefs du jugement ayant, d'une part, condamné la société Maaf Assurances, prise en

La société Holding Vigneresse s'étant plainte d'infiltrations et de condensation, des travaux de réfection de la couverture, préconisés par un expert judiciaire, ont été réalisés, en 2010 et 2011, par

réticence, le banquier qui s'abstient de porter à la connaissance de la caution des informations relatives à la personne de l'emprunteur, débiteur principal, au vu desquelles la caution n'aurait pas été incitée

La société Nice côté peinture fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que, dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables seront garantis des condamnations prononcées