X... des chefs de faux et usage de faux, à relever que le rapport de M.

l'issue de la formation ; qu'en effet, la formation n'est pas nécessairement qualifiante ou diplômante ; que, pour annuler le contrat, la cour d'appel a pourtant retenu que « le tribunal a à raison relevé

(x) présentation par le concessionnaire au concédant de toute demande de paiement non fondée ou présentation de tout rapport ou relevé qui s'avérerait faux ou frauduleux" ; qu'il s'évinçait de ces stipulations

S'agissant d'une mention manuscrite, la constatation de l'irrégularité ( la supposer réelle) nécessite en l'espèce à la fois un examen attentif et la connaissance tant de la langue italienne que des usages

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 juin 1993, qui, pour trafic d'influence et complicité, les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec

présentait à nouveau au domicile maternel, au bas des marches, et se heurtait au même refus de l'enfant ; qu'il ressort des pièces produites aux débats qu'à aucun moment, Virginie X... n'a essayé d'influencer

informé Pierre Z... de sa condamnation ; que c est donc intentionnellement que Pierre Z... a maintenu l attestation litigieuse dans le lot des pièces communiquées devant le tribunal, dans le but d influencer

C..., l'arrêt retient qu'il ressort de l'expertise que la testatrice a surligné un document établi par son père qui avait sur elle une forte influence ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à

influence et activité" du syndicat au sein de Véolia, influence que le syndicat ne prétendait pas avoir, et sans expliquer les motifs de cette constatation prétorienne, le tribunal a privé sa décision

de la pollution sur le poisson ait été constitué en l'espèce ; "alors, d'autre part, que le demandeur avait fait valoir qu'il avait été relevé qu'il était impossible de connaître l'état de la pollution

son patron ; que ces faits sont parfaitement établis par les déclarations précises et circonstanciées de cette victime ; " alors que le délit d'exhibition sexuelle commis dans un lieu privé clos suppose

Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Déchéance des pourvois formés par MM. K..., I... et X... 8.

que la société George V Languedoc-Roussillon aurait commis une faute dans le dépôt du permis de construire, en se fondant sur cette circonstance sans nullement constater en quoi ladite supposée faute

procédure pénale, de témoins à charge, constitue une violation des droits de la défense dès lors qu'il est demandé aux témoins d'identifier formellement le prévenu et que le comportement de chaque témoin influence

RELEVE QUE L'ESTIMATION DU FONDS "NE SAURAIT ETRE INFLUENCEE...

certaines des imputations la visaient en sa qualité de président de la Province Sud, et, pour le surplus, a rejeté ses demandes après relaxe du prévenu ; que Jacques X... et le ministère public ont relevé

de la SA SMT Goupil et des autres sociétés du groupe pas plus que la prétendue absence d influence des comptes, quel qu en pût être le résultat, sur l octroi de concours bancaires ; qu on ne saurait

; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil

1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative, les dispositions dont la méconnaissance entraîne une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent

déclaré Jorge De X... coupable des faits de la prévention ; "aux motifs qu' "il convient pour la relation des faits de se reporter au jugement (E11) et au réquisitoire définitif (D78) ; que la Cour relève