la société Electricité de France, dont le siège est ..., 2 / la société Gaz de France, dont le siège est Courcellor I ..., en cassation du jugement rendu le 27 janvier 1999 par le tribunal d'instance

Les droits des parties, et la question de l'article 700 du Code de procédure civile, seront réservés et les frais de l'incident suivront ceux de l'instance principale.

entaché de caducité ; qu'en décidant que la caducité de la déclaration d'appel de la société Marchetto à l'égard de la société Evergreen était sans influence sur le droit de la société Amatrans d'agir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal, formé par M.

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 15 décembre 1989), que les frères Claude et Régis X..., chacun d'eux propriétaire d'un terrain sur lequel était édifiée une construction

devant le juge administratif, le juge judiciaire ne peut décider que la suspension des poursuites est contraire au droit au procès équitable dès lors que le juge administratif est lui-même tenu, à l'instar

1972 ET DE 1 187 FRANCS POUR L'ANNEE 1973 ; QUE DEVANT LE REFUS DE PAYER DE DAME X..., LA COOPERATIVE A FAIT SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS POUR UNE SOMME DE 2 700 FRANCS, REPRESENTANT LE PRINCIPAL

Vu la procédure suivante : L'association Athena a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pézenas du

de Rouen devait respecter l'autorité de la chose jugée par le tribunal d'instance de Paris IXème, les parties ainsi que l'objet et la cause du litige étant identiques ; que le tribunal d'instance de Rouen

le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-7 et L. 2327-7 du code du travail, ensemble du principe d'égalité ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à

[X] aux dépens de première instance et d'appel. * M.

D'ENTREPRENEUR A L'EGARD DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME ; QUE LE POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE CHACUN DES CHEFS DE L'ARRET QUI DECLARENT IRRECEVABLES LES APPELS, TANT PRINCIPAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 16 juin 2006), que Mme X... a été désignée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUIN, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 OCTOBRE 1963 A FAIT UNE CHUTE MORTELLE LE 3 JANVIER 1972 ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE

- condamner Mme [T] [R] à lui verser la somme principale de 22743,67 euros actualisée au 20/08/2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,422% à compter du 20/08/2024 pour la somme de 19900

Il résulte des écritures des parties qu’une instance est pendant devant la cour d’appel de Paris (RG21/14468) et que l’issue de cette instance est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AMS Nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 5 juin 2015 par le tribunal d'instance