Reda X... avait été le conducteur de la voiture ouvreuse, avant l'interpellation de son frère, et fait ressortir que le trafic se poursuivait ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 3 juin 2015

Y..., sollicité un sursis à statuer, d'une part, en produisant trois pièces tirées de l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte, quatre pages d'un arrêt de la chambre de l'instruction de

ouverte à la suite de la plainte a duré trois années et huit mois et que, sur les deux premiers appels interjetés par Martine X... à l'encontre des ordonnances de non-lieu du magistrat instructeur, les

[N], alors âgé de 17 ans, a été animé par une intention homicide lorsqu'il a ouvert le feu sur M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque immobilière européenne, anciennement

et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu un jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'ouverture de l'information, ce qui serait apparu en procédure, imposant au magistrat instructeur d'informer le tuteur de l'interrogatoire de première comparution ; que pour rejeter le moyen de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation

que la cour infirme le jugement entrepris et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire sous réserve de la remise d'un relevé de compte bancaire contemporain et d'un document comptable

A l'issue d'une information judiciaire ouverte le 21 décembre 2016, cette société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 5.

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 19 février 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée,

d'une information contre personne non dénommée du chef de tentative d'extorsion de fonds ; que, le même jour, a été désigné le juge d'instruction chargé de cette information, auquel ont été adjoints,

à personne en danger, sur les éléments desquelles l'information avait été ouverte ; que la partie civile ne pouvait d'ailleurs mettre l'action publique en mouvement pour les contraventions dénoncées

Y... a été restituée par celui-ci de façon amiable au notaire, mais qu'à défaut de retrouver les autres bons, une information judiciaire du chef de vol a été ouverte ; que l'enquête a mis en évidence que