____ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° J 16-22.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

M... doit 18,40 % de sa valeur à son épouse.

- Sur la qualité à agir du créancier L'identification de la créance peut valablement intervenir selon un faisceau d'indices et au moyen d'uniques références chiffrées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt en date du 16 novembre 2004, la chambre commerciale

valeur de réalisation de 1 780 €.

été établies sous le nom de la société X... et Eva Imprimeurs (pièce n° 3) ; que, selon ces informations, la confusion possible entre les deux noms de la société auraient permis de ne pas comptabiliser

résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simatec, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ils confirment ainsi que la succession dispose d'une créance à hauteur de 2 236 000 euros, correspondant à la valeur estimée à dire d'expert des 6 781 actions que leur père détenait dans le capital de

successives ont été régulièrement signifiées aux débiteurs ; - le décompte de sa créance avec la date des premiers arriérés non régularisés ; - les lettres recommandées de mises en demeure et de déchéance

Le jugement déféré sera dès lors infirmé sur ce chef.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

juridiques relatives aux sociétés, prestations de référencement ; que ce même document mentionne sous la rubrique enseigne : info-siret, info-kbis, infos-siret, infos-kbis ; que la société Infolex exploitait

étant déterminable, s'agissant de produits informatiques définis à l'article 1er du contrat dont la valeur globale ne relève nullement de la seule volonté du preneur, puisqu'elle a été arrêtée d'un commun

VIGNEAU, président Arrêt n° 65 F-B Pourvoi n° F 23-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur la créance de la société Eos France Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Z 14-20.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM