Enfin, concernant le point 4, la commission considère que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale

communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations

qu'il avait joint à son dossier "juridique" du groupe A... la copie du dossier pénal qui avait été délivrée à son épouse et associée, car il avait dû intervenir pour faire cesser la divulgation d'informations

Le dossier médical de l'assuré contient des informations couvertes par le secret médical constituant un empêchement légitime à sa communication sans son accord (articles 141 du code de procédure civile

Elles n'ont pas été communiquées dès lors qu'elles comportent de nombreuses informations couvertes par le secret des affaires. Considérant ce qui suit : 1.

soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 13-0 A, L. 86 et L. 86 A du livre des procédures fiscales en sollicitant auprès d'huissiers de justice la communication d'informations

lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée, d'une part, d'avoir révélé à des tiers des informations

administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des informations

, visée dans le courrier de la CIG du 7 février 2014, dès lors que cette pièce s'inscrit dans un processus décisionnel plus large et non encore achevé et qu'elle présente un caractère relativement informel

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1), 2) et 3) après occultation des mentions couvertes par le

Elle rappelle cependant qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs comportant des informations couvertes par le secret

indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, n'est pas couvert

ne méconnaît pas le principe général des droits de la défense ; Considérant, en revanche, que le décret attaqué dispose également que, dans ce cas, le service du contrôle médical communique les informations

général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »),

Relèvent du secret en matière commerciale les informations couvertes par le secret des procédés, le secret des stratégies commerciales ou le secret des informations économiques et financières.Sont notamment

La commission estime, par suite, bien que les informations contenues dans les procès-verbaux aient été portées à la connaissance de l'administration fiscale à l'occasion d'opérations d'établissement de

.) ; 12) le courrier de demande de transmission des informations conformément à l'article 46 du code des marchés publics ; 13) les informations communiquées par l'entreprise attributaire conformément à

documents nécessaires à la solution du litige qui lui était soumis ; - d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'il considère qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les informations