tant qu'elle était invitée, la continuité de cette participation à l'infraction doit être établie par des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis

cassation

provoquée, constitue une atteinte non justifiée à ses droits fondamentaux, en revanche, le seul fait pour des enquêteurs de disposer sur un trajet habituellement suivi par des suspects, où des infractions

en concours dans la limite du maximum légal le plus élevé " est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles " ; qu'en application des

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

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trafic de stupéfiants, transport et détention de marchandises prohibées, obtention indue de documents administratifs, détention frauduleuse de faux documents délivrés par une administration publique, infraction

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