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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308783_20241128
28 novembre 2024
C B A conteste devant le tribunal la majoration d'une amende forfaitaire pour non-paiement prononcée à la suite d'une infraction au code de la route commise le 29 décembre 2022 sur la commune de Collégien
Juge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
au code de la route constatées entre le 8 octobre 2021 et le 16 décembre 2023.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505542_20250820
20 août 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'amende forfaitaire majorée émise à son encontre par le Trésorier d'Ille-et-Vilaine le 18 juillet 2025 concernant une infraction au code de la route commise le 31 décembre
ORTA_2508729_20251230
30 décembre 2025
A... demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) concernant le remboursement d’une contravention pour une infraction au code de la route commise le
ORTA_2501311_20250526
26 mai 2025
B A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse concernant six titres exécutoires émis par la Trésorerie du contrôle automatisé de Rennes relatifs à des infractions au code de la route.
ORTA_2406664_20241126
26 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 081230340463 émis à son encontre le 1er août 2024 par le comptable de la Trésorerie du contrôle automatisé concernant une infraction au code de
JU 6ème chambre
DTA_2204331_20221206
6 décembre 2022
C B a commis plusieurs infractions au code de la route les 24 juin 2020, 9 janvier 2021 et 8 mars 2021.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512908_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202800_20221102
2 novembre 2022
point, deux points, un point, un point, un point et quatre points de son permis de conduire faisant suite à des infractions au code de la route, commises les 23 octobre 2017 à Séremange, 29 novembre 2017
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200471_20250117
17 janvier 2025
Pour contester la décision en litige, Mme C B A se borne à soutenir qu'elle n'a pas commis d'infraction au code de la route dès lors qu'elle s'est engagée au feu orange, qu'elle roulait lentement et que
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504268_20251007
7 octobre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à des amendes relatives à des infractions au code de la route. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407754_20241114
14 novembre 2024
A B a transmis au tribunal des pièces relatives à une infraction au code de la route. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209813_20230807
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal des informations sur les circonstances d'une infraction au code de la route constatée le 4 août
ORTA_2206123_20221215
15 décembre 2022
B A demande au Tribunal de régulariser sa situation concernant des amendes pour infraction au code de la route qui lui ont été infligées alors qu'il n'était plus le propriétaire du véhicule incriminé.
ORTA_2305635_20230926
26 septembre 2023
B A demande au tribunal de réexaminer avec bienveillance une décision portant retrait de trois points de son permis de conduire résultant d'une infraction au code de la route commise le 18 juin 2023 ayant
DTA_2501286_20260415
15 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur retirant un point, un point, quatre points et trois points de son permis de conduire à la suite d’infractions au code de la route
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302564_20230814
14 août 2023
A D demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des amendes et amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligées à la suite des diverses infractions au code de la route commises par
ORTA_2304485_20231229
29 décembre 2023
A B demande au tribunal de lui accorder le remboursement de l'amende forfaitaire majorée et d'un procès-verbal qui lui ont été infligés à la suite d'une même infraction au code de la route.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222844_20230510
10 mai 2023
A tend au remboursement des amendes forfaitaires majorées infligées à la suite d'infractions au code de la route, relevées à son encontre.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519508_20251218
18 décembre 2025
au code de la route.
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