de droit commun et d'une infraction fiscale, les juges du fond devaient à tout le moins s'interroger sur le point de savoir si les infractions invoquées par l'administration, ou certaines

, SANS QUE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES AIT EMIS UN AVIS CONFORME SUR SON CAS ET A, EN CONSEQUENCE, SUR LE FOND, PRONONCE CONTRE ELLE DES CONDAMNATIONS ET MESURES DE REPARATION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION

lesquelles la première, consistant en l'avis favorable de la Commission des infractions fiscales ; que l'applicabilité de l'article 6 à la procédure antérieure à cet avis et en tout cas des garanties

sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR en date du 20 septembre 1989 qui, pour infractions

EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A RAISON DES INFRACTIONS FISCALES COMMISES PAR LE X...

fiscales ; qu'en niant au prévenu le bénéfice de ce principe et de ces droits devant la Commission des infractions fiscales en se refusant de rechercher, comme il le lui était demandé, si celui-ci avait

insuffisance de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Jean-Claude X... relative à l'absence de saisine de la Commission des infractions

REPROCHEES ETANT PUNIES DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DEPENDANT DE LA NATURE REELLE DE L'INFRACTION, LES INFRACTIONS FISCALES EN CAUSE

en ce qui concerne la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales lorsque le contribuable est avisé qu'elle a été saisie.

et d'omission de passation d'écritures ; " aux motifs que, à défaut d'une plainte ayant reçu l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales et visant la fraude fiscale commise par Willy Z..

LES PLAINTES TENDANT A L'APPLICATION DE SANCTIONS PENALES EN MATIERE D'IMPOTS DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, ETRE DEPOSEES SUR AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION DES INFRACTIONS

" peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte... à la recherche, par les services compétents, des infractions

à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les trois premiers à des amendes et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés.

doit avoir été avisé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la saisine de la commission des infractions fiscales afin qu'il ait connaissance des griefs qui motivent cette saisine et qu'il

fiscales ne figurait pas au dossier ; "aux motifs que l'avis de la commission des infractions fiscales mentionne qu'elle a été saisie le 3 juillet 1992 par le ministre du Budget, que cette mention

Le montant total de la TVA éludée a été fixé par l'administration fiscale à 337 561 euros. 6.

revenu de l'année 1992 ; " aux motifs que le moyen est inopérant dés lors que l'avis de la Commission des infractions fiscales ne peut concerner la nullité de la procédure ; qu'en effet, et il s'agit

après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, s'opposent par conséquent à ce qu'une infraction de droit commun puisse être disqualifiée en infraction fiscale entraînant de telles sanctions

frauduleux consistant en une fausse déclaration de récolte viticole 1996, ayant eu pour effet d'obtenir un avantage alloué par le Feoga ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de cette infraction

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes