AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

l'interpellation de Guiseppe A..., qui allait mettre en cause Jean Y..., est intervenue non pas à partir des déclarations de Antoine Z..., dont il n'a eu connaissance par le juge d'instruction que le 5 mai

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

1 er mai 2020.

Toutefois, des ingérences dans la liberté d’expression d’un maire commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts.

    En 1935, le quota restant du bien, soit 7/12 du droit de propriété, fut acheté par la requérante Iuliana Deneş et son mari, par les époux Iacob Kiss et Maria Kiss et par M.

  En l’affaire Athanasios Makris c.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M.

Le 2 mars 2019, plusieurs personnes, agissant dans le cadre d'une « action non violente COP21 », ont dérobé le portrait officiel du président de la République qui se trouvait dans la salle du conseil et

le prévenu ne peut valablement soutenir avoir agi en parfaite bonne foi, sans intention de diffamer, au motif qu'il a cru sincèrement que l'acte pris par le préfet était illégal ; qu'en effet si le maire

CORSE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre Francesco DE X..., du chef de pollution marine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

l'ingérence des maires dans les affaires de la commune " et visant expressément Jean X..., maire de ladite commune ; qu'à la suite de l'information conduite par la chambre d'accusation de la cour d'appel

En mai 1999, le mari de la requérante saisit le tribunal de tutelle de Berlin-Schöneberg d’une demande tendant à mettre sa femme sous tutelle. Le tribunal ne donna pas suite à cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 5 000 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire

S... , en tant qu'adjoint au Maire de Toulouse (muni de votre écharpe), vous avez participé, avec fierté si j'ose dire, à la "Manif pour Tous" qui s'est tenue dans les rues de Paris ce dimanche./ Avec

B..., alors adjoint au maire chargé des finances, et avoir été autorisée par le maire, à compter de la fin de l'année 1992, à travailler à son domicile et au profit exclusif de M.

d’AMP afin de poursuivre le projet parental engagé du vivant de leur mari relevant de l’exercice du droit au respect de la vie privée des requérantes. ii) Sur la base légale de l’ingérence – Les requérantes