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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] [D], conclut à la réformation du jugement déféré, et statuant à nouveau, demande à la cour: ' d'ordonner le renvoi de l'affaire à telle audience avec injonction à la caisse d'avoir à communiquer
Source officielle5e Chambre
6036c9238c09e167e8db0724
3 septembre 2015
3 septembre 2015
La cour souligne que les lois 'Aubry' n'ont eu ni pour but ni pour effet de remettre en cause le dispositif de retraite progressive. La circonstance que, comme la caisse l'a relevé, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation à laquelle se livre le directeur régional, saisi d’un recours formé contre une injonction de la caisse, pour prescrire à l’employeur,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b0b97ef77d000880b5c1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par arrêt du 20 mai 2022, la cour d'appel de Paris a : - Déclaré l'appel recevable ; - Sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ; - Donné injonction à la caisse de l'Yonne de produire le rapport
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] [Y], conclut à la réformation du jugement déféré, et statuant à nouveau, demande à la cour: ' d'ordonner le renvoi de l'affaire à telle audience avec injonction à la caisse d'avoir à communiquer
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e684
9 avril 2024
9 avril 2024
[S] [G] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; A titre subsidiaire, - faire injonction à la caisse primaire d'assurance
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200222_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sommes à payer du 17 novembre 2021 et de la lettre du même jour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 14.
Source officielleChambre 4-8b
680c6dc1fe1a38d696f20f76
25 avril 2025
25 avril 2025
Saisie de l'appel de l'assuré, par arrêt en date du 16 avril 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé ce jugement et statuant à nouveau a: * fait injonction à la caisse de prendre en compte pour
Source officielleServ. contentieux social
697442e0cdc6046d4781ed0f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
fixer à 15% le taux d’IPP dans ses rapports avec la [13] ; A titre subsidiaire, ordonner une consultation sur pièces ou une expertise sur pièces pour fixer le taux d’IPP de son salarié en faisant injonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003663d497adffda41e5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la demande d'injonction à la Caisse de communiquer différents documents, les syndicats intimés prétendent à l'irrecevabilité de l'appel sur ce point au visa des dispositions de l'article 795 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb776ec6bab6dfbac5d
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle demande qu'il soit fait injonction à la caisse de transmettre le dossier médical à son médecin consultant comme le prévoit l'article R 142-8 du code de la sécurité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb976ec6bab6dfbac6f
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle demande qu'il soit fait injonction à la caisse de transmettre le dossier médical à son médecin consultant comme le prévoit l'article R 142-8 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a8
4 février 2016
4 février 2016
Par nouvel arrêt du 06 novembre 2013, la cour d'appel a : Vu le précédent arrêt de la cour rendu le 19 juin 2003 confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions Y ajoutant : donné injonction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301916_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ".
Source officielle4e chambre
615e0e7ac25a97f0381f56fe
29 septembre 2014
29 septembre 2014
[G] et 140 autres locataires maintenaient leurs demandes et sollicitaient en plus que le tribunal donne injonction à la Caisse des dépôts et consignations de produire tous documents et justificatifs comptables
Source officielleChambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c622
8 janvier 2025
8 janvier 2025
° 303685-293-03 de 229.300 CHF, n° 201201-002-04 de 62.000 CHF, n° 201201-001-02 de 857.000 CHF, n°201201-009-09 de 218.000 CHF et n°201201-008-08 de 2.189.000 CHF ; - rejeté la demande portant injonction
Source officielleChambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c620
8 janvier 2025
8 janvier 2025
débiteurs que du capital emprunté en euros, à savoir 195.000 euros (CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS), sans intérêt, remboursable mensuellement jusqu'en 2022 ; REJETE la demande portant injonction
Source officielleChambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c61e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Monsieur [H] [F] et Madame [U] [L] épouse [F] ne sont débiteurs que du capital emprunté en euros, à savoir 100.000 euros (cent mille euros), sans intérêt, remboursable ; REJETE la demande portant injonction
Source officielle16e chambre
650d316971dfcd831820151a
31 août 2023
31 août 2023
régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée au paiement à M [O] [R] de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi, Faire injonction à la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db6e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
date de consolidation à laquelle Monsieur [S] [T] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; A titre subsidiaire faire injonction
Source officiellePage 8 sur 15734