N° Y 16-82.931 F-N N° 5535 VD1 2 NOVEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

PUBLIQUE EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET CONSTITUE EN CONSEQUENCE UN DELIT PUNISSABLE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26-11° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ASSIMILATION

conclusions et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l'égard de celui-ci la contravention d'injure

29 juillet 1881, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés à la prévenue en contravention d'injure

[R] [E] du chef d'injures non publiques. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à elle délivrée à la requête de cette dernière, d'avoir à comparaître devant le juge d'instance aux fins de résiliation de bail ; Que l'infraction dénoncée, qu'elle constitue la contravention d'injure

Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison des poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques

AVAIT ETE, A RAISON DE CE FAIT, CONDAMNEE POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ENVERS SON MARI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR

contre lui et contravention d'injure non publique, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur

CETTE ACTION NE TROUVERAIT PAS SON FONDEMENT DANS UNE DIFFAMATION REMPLISSANT LES CONDITIONS QUI EN FERAIENT UN DELIT, ALORS QUE LES PROPOS REPROCHES CONSTITUERAIENT A TOUT LE MOINS LA CONTRAVENTION D'INJURES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques