Si l'article 955 du Code civil prévoit la possibilité d'une révocation de la donation entre vifs pour cause d'ingratitude notamment si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur d'injures graves

Elle était fondée sur l’article 229 du code civil qui autorise l’un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint.

donataire envers le requérant qui s'était entièrement dépouillé à son profit avait pris un tour offensant pour son bienfaiteur et témoignait envers lui d'une ingratitude inacceptable constitutive d'une injure

ont été classés sans suite par le parquet de Grasse le 22 novembre 2010 et qu'aucun nom n'est cité sur Facebook.

vols, de l'article 955 du code civil selon lequel la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures

Le 7 juillet 1981, ledit tribunal inculpa le requérant d'injures graves au gouvernement et à des fonctionnaires de l'État (articles 161 par. 1 et 242 du code pénal).

de révocation pour ingratitude - les critiques faites par [C] [E] à son épouse dans le cadre de la procédure de divorce concernant l'entretien de la maison ne sauraient être considérées comme des injures

résulte du jugement mixte du 14 juin 2011 du tribunal de grande instance de Bastia, que Mme Marcelle X...et Mme Irène X...demandaient d'abord la caducité du legs, puis sa révocation judiciaire pour injures

Elle en déduit que tous ces faits constituent des excès, injures graves et renouvelées rendant intolérables le maintien de la vie commune. Elle nie les griefs formulés contre elle.

Très rapidement, les relations de voisinage se sont gravement détériorées, M. et Mme [L] ont reproché à M. et Mme [D] de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les nuisances sonores

    La plainte pénale déposée par les médecins contre la requérante pour diffamation et injures Le 15 octobre 1999, les médecins B.G.M. et E.R.G. déposèrent une plainte pénale à l’encontre de

xa0;   Par jugement du 24 février 1986, le tribunal de première instance d'Anvers fit droit à la demande reconventionnelle du requérant et prononça le divorce aux torts de son épouse, pour injure

, assigné [T] [O] et [I] [Y] devant le Tribunal Judiciaire de LYON, afin que soit prononcée la nullité du testament du 22 octobre 2014 ou, à titre subsidiaire, sa révocation pour sévices, délits et injures

1982; - En outre, condamner Madame [K] [O] à verser à Monsieur [V] [L] l'euro symbolique de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral infligé à Monsieur [V] [L] à raison des calomnies et injures

  » Article 231 «   Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l’un d’eux envers l’autre.

Localité 4] ; une relation amoureuse entretenue avec un parent d'élève depuis plusieurs mois ; ses accusations mensongères de viol, séquestration, violences aggravées, comme étant assimilables à des injures

recevable ; en vertu de l'article 955 du code civil, la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits et injures

Le 12 février 1992, la requérante introduisit une requête en divorce pour injure grave de son mari consistant dans une condamnation de ce dernier pour attentat à la pudeur commis sur une mineure.