moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

à domicile et des preuves de leur règlement, retient que la caisse ne verse, à l'appui de sa demande, aucune prescription, facture émise, règlement intervenu, mais des éléments repris sous forme

des prescriptions en cause, en l'état de la carence constatée de la Socotec investie d'une mission de conseil et de surveillance, avait directement pour origine un manquement personnel reprochable à X

par un salarié des prescriptions du règlement intérieur et de l'usage établi dans l'entreprise concernant l'encaissement des recettes provoque légitimement la perte de confiance de l'employeur et constitue

le bien-fondé de ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation

unique ce cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 385, 427, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de la violation des articles 62 du décret du 8 janvier 1965, des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de la violation des articles 221-6, 222-19, 222-20, 222-21, R. 625-2 du Code pénal, R. 119, R. 241-1 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

M. et Mme A..., associés de la SCI depuis le 27 décembre 1979, de toute participation aux frais d'acquisition de l'éclairage électrique destiné aux parties communes de la résidence (manque de base légale

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription soulevée de la demande de requalification fondée sur l'inobservation des conditions de forme des contrats L'action en requalification d'un contrat

dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions légales

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

escroquerie, ont : - le premier, en date du 21 juin 2002, après avoir infirmé le jugement du tribunal correctionnel, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ni à constatation de la prescription

européenne des droits de l'homme, L. 111-3, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale

tableau mentionnant, pour chaque anomalie, l'identité de l'assuré, les dates de son séjour en hospitalisation à domicile, la nature exacte du produit ou de la prestation, les dates de prescription