concernée, et Côte d'Azur Habitat restera tenu aux mêmes obligations (de paiement, de livraison ou autre) que celles lui incombant précédemment dans le cadre de l'Opération ABN AMRO concernée, à l'exception

à l'exception toutefois de tout droit né ou de toute obligation exigible ou devant être exécutée avant la date de novation », que les parties ont expressément écarté l'inopposabilité des exceptions

créancière (arrêt, p. 6, al. 4), quand la société M+ Matériau, bénéficiaire des lettres de change n'ayant pas circulé, ne pouvait se prévaloir des règles propres du droit du change, et notamment de l'inopposabilité

'appliquant dans tous les cas d'assurance de responsabilité, relevant ou non d'un régime d'assurance obligatoire de dommages, le FGAO est bien fondé à se prévaloir de l'inopposabilité

[K] [U] à l'audience du 20 novembre 2014 ; qu'il admet ne pas avoir adressé, par courrier simultané et selon les mêmes termes, un courrier notifiant cette exception de non-garantie à M.

assurances ; 2°/ que les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française (correspondant à l'article R. 421-5 du code des assurances) sont requises sous peine d'inopposabilité

tirées de ses rapports avec le délégant ; que, dès lors, en l'espèce, ayant relevé que la Sicra ne pouvait opposer aux fournisseurs délégataires les exceptions tirées des rapports entre le délégant et

décision n’a pas été notifiée à la société défenderesse, il résulte du texte réglementaire précité tel qu’interprété par la Cour de cassation que le défaut de notification n’est pas sanctionné par l’inopposabilité

partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au FGAO et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception

la nullité qui devait être soulevée par voie d'exception et non l'inopposabilité, quand l'illégalité tirée du non-respect desdites conditions n'était pas susceptible d'être sanctionnée au seul titre de

, et doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat, le tout sous peine d'inopposabilité aux victimes de l'exception de non-garantie

Le 30 janvier 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité et en inopposabilité de la convention de forfait en jours et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture

, si elle entendait voir juger sa demande tendant à la constatation de la nullité ou de l'inopposabilité du protocole, à défaut de quoi, cette exception de nullité ou d'inopposabilité devait être rejetée

Les consorts U... ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2015.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inopposabilité totale de la décision de fixation du taux d'incapacité de son salarié, M.

opérés sur les documents saisis est une atteinte aux biens et les rappels fondés uniquement sur ces documents sont dégrevés, sauf si ce nouveau recours purge la nullité frappant l'obtention et donc l'inopposabilité

Les consorts [F] ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2015.

Y... à l'encontre de l'action en inopposabilité engagée par M.