par une inscription de privilège de prêteurs de deniers sur le bien acheté ; que cette inscription a été prise le 25 octobre 2013, que la copie exécutoire de l'acte de vente qui constitue son titre exécutoire

de conjoint d Français.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000177 PROCEDURE : 41526015 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 GREFFIER

La commission en déduit que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au

La commission en déduit que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au

La commission en déduit que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au

1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier 2009 par laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a annulé son inscription

de conjoint, bénéficier de l'article L. 11-2 du Code électoral, son mari justifiant du paiement d'une redevance afférente à l'enlèvement des ordures ménagères sur 5 ans mais ne justifiant pas pour autant

, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées

de conjointe de Français ; elle a, à de multiples reprises, contacté la préfecture pour solliciter un changement de statut de sa demande ; son contrat d'apprentissage a été suspendu le 3 juillet 2025

de juge de la mise en état ; Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE

sous signature privée contresigné par avocats du 26 septembre 2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation du 13 octobre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité

la décision, contenue dans la lettre du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 21 mai 1990, rejetant ses demandes tendant à ce que : - soient opérées sur ses rémunérations en qualité

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 (no, 3 pages) (Affaire Gracieuse) Numéro d'inscription

[R], salarié de la société, non inscrit sur les listes électorales en qualité d'électeur et d'éligible, s'est porté candidat titulaire au second tour des élections au sein de l'établissement Ouest par

[P] [K] étant rattaché au titre de « conjoint pris en charge » suite à la demande de Mme [O]; que la caisse a procédé entre 2009 et 2012 au remboursement de 132 520,10 euros pour le conjoint et de 19 326,96

. : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y A LIEU DE LES INSCRIRE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE TOUT CITOYEN QUI DEMANDE SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE DOIT PROUVER QU'IL REMPLIT AU MOINS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002342 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/10/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne

du régime de base, en sa qualité de conjoint survivant de Madame [C] [D], et ce à effet de son 65ème anniversaire, et à lui servir ladite pension de réversion de base si les conditions de ressources sont