au relevé des créances salariales de la liquidation de la société Gestim Immobilier.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR liquidé l'astreinte à la somme de 1.000 euros et D'AVOIR fixé à ce montant la créance de M.

- Constater que le liquidateur Judiciaire de la société Gold Company avait déjà établi le relevé de créance salariale transmis à l'AGS pour paiement; - Constater qu'il est remplacé dans cette mission

salariales et ne peuvent être étendues à d'autres créances, même de rang identique, - enfin, ce texte, applicable durant la période d'observation, ne l'est plus une fois arrêté le plan de redressement

[F] était équivoque et l'a requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse elle a dit la créance née de ce licenciement infondé antérieure à la procédure collective ; la créance salariale de

de sa créance salariale au passif de l'employeur.

l'inscription de sa créance salariale au passif de l'entreprise employeur.

avait la nature d'une créance salariale ; qu'elles ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui, invoquant la nature civile de la créance dont elles demandent la fixation

Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire, que le dirigeant n'a pas communiqué la liste des créanciers, que les déclarations de créances font ressortir plusieurs contentieux, ce qui traduit une situation

Fixé la créance de M.

de plusieurs sommes sur le relevé des créances salariales de la SAS MJF Propreté.

judiciaire de la société à la somme correspondant à la prime de 1,5 % de ce chiffre d'affaires, * inscrire la créance salariale du salarié sur le relevé de créances salariales, * fournir au CGEA-AGS

des créances salariales, et solliciter le règlement de la créance de M.

salariale de M.

de la procédure collective de créances de nature salariale dues postérieurement à cette date, – de dire que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie

déposées par ces créanciers.

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

Il ajoute que la déclaration de créance de l'Urssaf comporte 12 373,27 euros de part salariale ce qui est constitutif d'une infraction pénale et d'une faute de gestion.

litigieuses n'avaient pas à figurer sur un relevé des créances salariales et que, dès lors, le litige restait soumis aux dispositions édictées par l'ordonnance du 21 octobre 1986 et le décret du 17 juillet

litigieuses n'avaient pas à figurer sur un relevé des créances salariales et que, dès lors, le litige restait soumis aux dispositions édictées par l'ordonnance du 21 octobre 1986 et le décret du 17 juillet