l'environnement et un examen au cas par cas, notamment, pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

insuffisant à lui conférer la qualité d équipement de travail soumis aux dispositions de l article R.233-6 du Code du travail qui stipule que "les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés

Au soutien de ses prétentions et s’appuyant sur l’article 468 du code civil, elle fait valoir que l’instance a été introduite par Mme [J] [O] sans l’assistance de sa curatrice, désignée par décision du

S'agissant de la proximité du projet avec le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau : 14.

A l’audience du 10 mars 2025, aucune partie n’étant comparante, le juge des contentieux de la protection a prononcé la radiation de l’instance.

respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en considérant que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui

;épaississement de la façade de la cour de l'immeuble, qui à eux seuls incitaient à conclure à l'existence d'une modification du gros oeuvre et d'une opération concourant à la production

en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LA GAULE ANNONEENNE, - LA FEDERATION DE L'ARDECHE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION

POLYTECH PROTECTION INCENDIE S.A.S.

; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production

de l'employeur, et à justifier l'instauration d'une expertise médicale.

proportionné du périmètre de protection rapprochée.

publique ou la sécurité publique ou la protection de l’environnement, se rattachant directement à l’activité présente ou passée de cette installation.

X..., architecte, et du bureau d'études D2B, un immeuble donné ensuite à bail à la société anonyme du Grand Hôtel du Pont d'Avignon ; que l'installation de chauffage-climatisation a été réalisée par M.

d'un incinérateur; qu'un contrat a été signé mentionnant le prix du matériel monté et mis en route, correspondant à une spécification technique, se rapportant à la fourniture d'une installation complexe

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

ARRÊT n° du 26 mai 2026 CH N° RG 25/01497 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWIS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 26

protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations

de périmètres de protection de captages d'eau potable ?

Elle en déduit que l'installation serait impropre à sa destination contractuelle.