AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f151
8 avril 2025
8 avril 2025
De plus, il est rappelé que le propriétaire a refusé de procéder à la mise en conformité de l’installation électrique en novembre 2021.
Source officiellePage 8 sur 589
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62af
25 avril 2024
25 avril 2024
décembre 2023 qu'ont été constatés : odes moisissures dans la chambre n°1, le séjour et la salle de bain ; oune absence d'un système de ventilation dans le cabinet d'aisance et la salle de bail ; oune installation
Source officielle