dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Ainsi, en vertu du premier alinéa de l'article L. 512-1 du même code, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

déduire de dispositions qui se bornent à prévoir que " sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 " quand ce dernier n'envisage que des constructions ou installations

déduire de dispositions qui se bornent à prévoir que " sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 " quand ce dernier n'envisage que des constructions ou installations

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

transports et du logement, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2 980 de

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation.

qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense

l'article L. 181-14 et de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, qui permettent à l'autorité compétente d'imposer " à tout moment " toute prescription complémentaire à l'exploitant d'une installation

principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, si le juge judiciaire est en principe compétent pour connaitre des actions fondées sur des troubles anormaux de voisinage causés par des installations

L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives. (...) " ; que l'article L. 512-6-1 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Lorsque l'installation soumise à autorisation

litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à la situation financière de ses adhérents en ce qu'il va en résulter pour eux un surcoût important de taxe générale sur les activités polluantes et, d'autre

utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

financières qui peut être imposée aux installations soumises à autorisation selon l'article L 516-1 du code de l'environnement, alors qu'elles peuvent également présenter des dangers graves ou inconvénients

classées soumises à autorisation, à étendre l'installation de séchage et de stockage de céréales qu'elle exploite, moyennant des prescriptions spéciales concernant notamment les distances d'isolement

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux établissements classés : Considérant que l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque les travaux projetés concernent une installation

() / 5° Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, en raison de

Selon les articles 266 septies et 266 octies du code des douanes, la TGAP est assise sur le poids des poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère par certaines installations soumises à autorisation