comparu ; Par jugement en date du 24 juillet 2017, le tribunal de grande instance de GRASSE a notamment, prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire d'[T] [F] pour insuffisance d'actif

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 05/05/2025 et du 06/05/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actifs nécessite que trois conditions soient réunies : - un préjudice lié à l'insuffisance d'actif, - une ou des fautes de gestion du dirigeant, et

Y... ayant accumulé un passif considérable avant que d'admettre son état de cessation des paiements, qui a d'ailleurs très rapidement justifié une liquidation clôturée pour une insuffisance massive d'actifs

de 1973 comporte également la disposition suivante : « commettons Monsieur Benjamin C... en qualité d'administrateur provisoire de la succession Y... avec pouvoir … d'établir un bilan et en cas d'insuffisance

L'état des créances a été déposé le 25 septembre 2013 par Me [X] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire, qui a déposé une requête aux fins de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

chèque sans provision de 71 000 francs à la Sofinco le 28 juin 1990 à cette fin, ce qui est la preuve de l'existence de son obligation ; que cette tentative de paiement, devenue vaine par suite de l'insuffisance

[W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] ont commis des fautes de gestion retenu la responsabilité civile solidaire pour insuffisance d'actif dc la SAS [2] en leurs qualités respectives de dirigeant de droit

civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer fautive la "résiliation des conventions" intervenue en juin 1977, cette circonstance se trouve sans relation directe et certaine de causalité avec l'insuffisance

d'actif et l'inexistence d'une compilation informatique, cette insuffisance d 'actif étant actuellement non pas de 41 000€ mais 30 000€, le passif étant en partie fiscal donc hors champ de la compétence

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Les différentes saisies-attributions diligentée par le demandeur, entre le 03/06/2025 et le 15/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier

, sauf en ce qu'il a dit les appels recevables et dit que la condamnation au titre de l'insuffisance d ‘ actif est fondée sur les dispositions de l'article L. 624-3 dans sa rédaction antérieure à la loi

d'actif alléguée n'est pas caractérisé, - juger que l'insuffisance d'actif ne s'élève pas à la somme de 3.457.300 et que l'insuffisance d'actif invoquée par le Liquidateur Judiciaire est incertaine,

La charge de la preuve de l'insuffisance d' actif pèse sur le demandeur à l'action en responsabilité pour insuffisance d' actif.