du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; que, pour imputer à M.

ledit déféré aurait été irrecevable ; Sur la légalité de la délibération du 1er mars 1982 : Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1954 permet de concéder un logement aux agents des communes

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, est privatrice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ; qu'en

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en retenant pareillement, pour finir, que M.

faits leur exacte qualification ; que le mandat d'intérêt commun suppose que le mandataire ait agi au nom de son mandant ; que le contrat aux termes duquel une personne exerce sous son nom une activité

à agir en résiliation du bail établissent que le refus de Mme Y... met en péril l'intérêt commun ; … que pour caractériser la mise en péril de l'intérêt commun des coïndivisaires, il ne suffit pas de

commun ; que l'acte autorisé par justice doit être celui dont le refus met en péril l'intérêt commun ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que « le refus opposé par M.

EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE INJUSTIFIEE DU MANDAT D'INTERET COMMUN EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT DEPUIS PLUS DE DIX ANNEES, EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL

distinct, se borner à affirmer que les salariés du magasin Stoc de Rubelles avaient des intérêts communs qui n'avaient pas à être spécifiques par rapport à ceux des autres salariés du groupe; que l'existence

dispose que les agents commerciaux soumis à ses dispositions ont droit à une indemnité si la rupture n'est pas imputable à leur faute ; qu'il est fait également échec à ce principe pour le mandat d'intérêt

assigné sont mandant; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michel Laugel fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les parties étaient liées par un mandat d'intérêt

commun ; que Monsieur Jacques X... faisait valoir, dans ses écritures, que son refus de procéder à la vente amiable du bien indivis ne mettait pas en péril l'intérêt commun des indivisaires dès lors qu'aucune

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire juger qu'il bénéficiait d'un mandat d'intermédiaire assimilable à un mandat d'intérêt commun et en réparation du préjudice de perte

sans rechercher si ces salariés étaient liés par des intérêts communs justifiant leur représentation au niveau du site, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, de

.; que la cour d'appel a qualifié ce contrat de mandat d'intérêt commun et a fixé le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 717 461 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 2003 du Code civil ; Attendu que, dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut

X... et l'a condamnée à payer à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts, alors que, selon l'article 2004 du Code civil, le mandat, sauf s'il est d'intérêt commun, est librement révocable par

pour rupture de mandat d'intérêt commun et en règlement d'un complément de commissions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1986) a dit que la société Balenciaga avait rompu abusivement les