Fruit d'une vente (15.12.2001) - [27] 288.052,41 € Fruit d'une vente (31.07.2015) - [I] 75.000 € Fruit d'une vente (04.08.2000) - [24] 45.734,71 € TOTAL FRUIT DES VENTES 1.149.947,12

Il en résulte que la société Marques instituée en vue, notamment, de la défense des intérêts collectifs de ses membres, présente un intérêt à agir dans la mesure où le litige, au-delà de la seule question

soutient pour s'opposer à la restitution des loyers versés demandée par les époux Y..., que ces derniers se sont maintenus dans les lieux et ont continué à exploiter leur activité en tirant tous les fruits

[V], la titularité de la marque n'est plus contestable et les délais de 5 ans prévus par les articles L.712-6 et L.716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, concernant respectivement la prescription

Elle expose qu’aucun contrat de cession des droits n’ayant été conclu, la société SEREX est titulaire d’une simple licence tacite d’utilisation sur le logiciel, qui lui interdit notamment d’intervenir,

Z... ès qualités la somme de 9 332,41 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2011, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 14 février 2012 et d'avoir

[X] devrait rapporter à la succession le montant des fermages impayés dus, pour le bail de terres du 22 mai 1992 dont il est titulaire, depuis le 22 mai 1992, assorti des intérêts au taux légal à compter

de la créance dont il dispose sur Mme [I] au titre des biens indivis, soit 150 324,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation et capitalisation des intérêts, - constater

des locataires' compte tenu de la prépondérance, désormais, de l'activité agricole de l'activité exercée au regard des classifications applicables.

C... qui a donc intérêt à ce que le partage en nature des parcelles ait lieu ; qu'en effet, le projet établi par le notaire prévoyait une soulte de 231.793,94 euros à la charge de M. K...

La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes.

[S] [D], la somme de 41.742,50 euros et dit que cette créance portera intérêts au taux légal à compter de la liquidation effective de la succession de ce dernier ; - rejeté la demande de Mesdames [D]

Une action en contrefaçon ne peut prospérer que si le demandeur démontre qu'il est titulaire (l'un droit de propriété intellectuelle. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

n002001 et LH Vie 110 999004, clôturés en 2004, notamment l'identité de leurs titulaires, l'origine des fonds et les mouvements de compte ; se faire communiquer tous renseignements bancaires sur les comptes

Elle sollicite, en conséquence, après reconnaissance par la Cour de la contrefaçon de la marque dont elle est titulaire et propriétaire comme des actes de concurrence déloyale dont elle est victime de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller

L'article L.714-5 du Code précité précise que : 'est assimilé à un usage [sérieux] [...] : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] 3° L'usage de la marque par le titulaire

[E] [S], actuel titulaire.

à exercer une influence sur le sens de la décision prise ou à priver les producteurs intéressés d'une garantie ; Sur la légalité interne : 4.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire