Mourad Z..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Groupe jeune Afrique, société anonyme, dont

au détriment d'autrui sanctionne uniquement l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions

X... de sa demande en remboursement des sommes versées au titre du préavis, le juge de proximité, qui constate qu'aucun contrat écrit n'a été établi entre les parties, se contente de relever que M.

L... coupable de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, accessibles à un mineur ainsi que d'appels téléphoniques malveillants réitérés et, d'autre part, a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Z... ont fait l'objet d'un règlement de facture par la société Massey Fergusson; que le contrat unissant les parties peut être qualifié de contrat de dépôt, mais qu'en raison de l'activité contractuelle

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se référant à la commune intention des parties pour interpréter une clause claire

, cette pratique corrobore l'élément matériel et intentionnel du délit ; qu'il en est de même du fait, reconnu par Lucien X..., d'avoir réglé une partie du solde du protocole de "lissage" passé avec la

Raymond M. et Gabriel T. sont innocents, et que, s'il a déposé dans le sens contraire, c'est parce que Jean L. lui avait promis de l'argent, que M.

à ce qu'il prétend, n'est pas caractérisée par les seules accusations de la partie civile; "alors que, d'une part, l'arrêt s'est référé aux motifs prétendument pertinents des premiers juges; qu'au

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'intention libérale suppose l'absence de toute contrepartie ; qu'en déduisant l'intention libérale de M.

E... une intention dolosive contraire à son engagement contractuel, sans même avoir vérifié si, comme le faisait valoir ce dernier, l'échec des négociations sur la reprise de l'actif n'était pas justifié

par l'exposante, s'il ne résultait pas de ces stipulations la commune intention des parties, précisément, de solder l'ensemble de leurs relations par ladite cession du fonds de commerce, ledit contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

qu'on puisse voir dans l'absence de déclaration de ces éléments une réticence intentionnelle de nature à justifier le prononcé de la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute lourde établissant l'intention du salarié de nuire à l'employeur la modification, à la seule initiative du salarié, du taux de frais de