A... coupable des infractions de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'images ou de représentation présentant un caractère pornographique d'un mineur ainsi que de détention, d'importation

du délit d'abus de biens sociaux se trouvant en effet constitué dès lors qu'un dirigeant a volontairement utilisé les biens de la société sans contrepartie pour elle en vue de favoriser une autre société

voisins ; que, par avenant du 16 décembre 1987, la bailleresse a autorisé la locataire à créer un restaurant d'entreprise et s'est engagée à renouveler le bail à compter du 1er janvier 1990, en contrepartie

A..., émetteur des chèques remis à Mille en contrepartie de fonds en espèces ; que cette seule circonstance ne caractérise ni la connaissance par Mille des faits de fraude fiscale reprochés à Ranson, ni

Dan a ensuite concédé à la société Tapie la licence d'exploitation d'un brevet d'invention dont il est titulaire moyennant le versement de redevances avec un minimum garanti, étant prévu que les autres

que le paiement des loyers et frais afférents dont le coût s'est élevé à 816.066,60 francs était totalement injustifié et grevait le budget de GSI, en excédant ses capacités financières et sans contrepartie

constataient la présence d'Eric Bel, occupé à poser du carrelage, et celle de Jean-Noël A..., occupé à peindre ; que tous deux expliquaient travailler pour le compte de Jean Y..., le premier en contrepartie

cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 242-6,3°, du code de commerce, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en affirmant que « l'intention

professionnels ; qu'elle était affectée depuis son embauche aux salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie

serres sinistrées ; que, si les faits de récupération des plants sont ainsi réels, l'information a permis de déterminer que ces faits ne constituaient pas un sauvetage susceptible d'apporter une contrepartie

X... a exécuté son contrat de travail, acceptant en contrepartie une rémunération librement fixée par les parties ; que celles-ci n'ont donc jamais eu l'intention de se référer à la convention collective

violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "qu'en second lieu, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la vente portait non seulement sur des moules nouveaux mais avait pour contrepartie

. ; qu'au vu des éléments du dossier, l'absence de contrepartie effective aux salaires versés à Lucienne Y..., épouse X..., est démontrée avec certitude, seulement à partir de 1997 ; que les prévenus ne

l'acceptation par cet organisme de la loi du marché conduit à confirmer l'ordonnance entreprise, certains éléments constitutifs de l'escroquerie faisant défaut, dont l'existence de manoeuvres frauduleuses et l'intention

délictueuse du tireur ne peut être prise en considération à propos de l'émission de chèque, qu'au regard des prestations en contrepartie desquelles le chèque a été remis ; qu'en l'espèce, en affirmant

pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'il est constant que le salarié a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche le 1er juillet 2007, qu'il a reçu des bulletins de salaires en contrepartie

Y... avait pour contrepartie la cession de la promesse de vente consentie à Z... ; " alors, enfin, qu'à supposer que Z... ait eu l'intention de faire procéder à des travaux de restauration de la maison

la clientèle de la SCIH" ; le fait même de la reprise sans contrepartie de la clientèle de la SCIH par la société EPH n'étant assorti d'aucune constatation de nature à l'établir ; "et alors que,