(d'où il ressort qu'au moment de la collision, Mme Z... n'était pas encore parvenue à l'intersection) et, d'autre part, que les points d'impact sont situés tant à l'avant de la voiture de Mme B...

transport, mise en circulation ou détention en vue de leur mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction

depuis 15 ans, et que l'appelant aurait ainsi reconnu pour cet immeuble un achèvement en 1981, quand les parties s'accordaient à dire que les travaux concernant ladite maison avaient eu lieu en 1988,

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de contrefaçon et d'utilisation frauduleuse de la marque Y... dans le domaine du textile et des pompes funèbres ; "aux motifs qu'une centrale d'achat

X... coupable de complicité d'émission de chèques sans provision pour les achats livrés avant la remise des chèques ; " aux motifs que les éléments de la cause établissent que Brahim A...

énoncée par le jugement, et de lui communiquer les justificatifs des actes d'achat-vente, cession, et disposition des produits non livrés ainsi que les tickets d'apport correspondant à ces récoltes.

déclaré recevable la constitution de partie civile de la société OCM et condamné Minassian à verser à cette société des indemnités à titre de dommages-intérêts et pour frais irrépétibles, prononcé l'interdiction

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction

l'ordonnance susvisée sur la pratique anticoncurrentielle de la revente à perte ; "alors que l'article 31 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 prévoit exclusivement l'obligation, pour tout achat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), par acte du 30 janvier 2017, la société L.S.CO Consulting a conclu, avec la société Auto performance Paris, un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule

escroquerie, chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le troisième, pour complicité d'escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 2 ans d'interdiction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective : 2023RJ235 JUGEMENT MAINLEVEE D'INTERDICTION

droits de l'homme, des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Christophe X... tendant à la mainlevée de l'interdiction

Les juges retiennent encore que 97,1 % des achats réalisés en magasin pour l'année 2019 sont intervenus du fait de consommatrices détenant des cartes de fidélité, de sorte que l'application d'un prix de

locaux de la SARL Récup'Auto BM n'est pas contestée ainsi que sa tenue sous la responsabilité de Corinne Y... qui reconnaît ne pas l'avoir régulièrement rempli, en particulier en ce qui concerne les achats

la société Kis, pour y découvrir la preuve des manoeuvres dolosives dont elle avait été la victime; qu'en se refusant à s'interroger sur cette offre de preuve, au motif que le prétendu "livret de l'acheteur

être lues les mentions Sagiang et Seimexo servant à désigner dans la classe 29 des produits à base de crevettes ; que la société Francexo France a conclu avec la société Seimexo Dong Thap un contrat d'achat

auprès du bijoutier Y... pour 870 000 francs ; que l'information a établi que les deux prévenus ont accompagné la victime acheter des bijoux pour cette somme et qu'à cette occasion, alors que Suzanne